Vie privée
Dans l’exécution de ses activités, Bruxelles Logement doit nécessairement traiter des données à caractère personnel. Bruxelles Logement respecte les exigences déterminées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD)..
Octroi d'allocations
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDécision n°066/2022 du Service public fédéral Intérieur concernant la demande du Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Logement pour accéder aux données d’information du Registre national et pour utiliser le numéro de Registre national dans le cadre de la gestion des dossiers d’allocation de loyer.
Bruxelles Logement et le Service public fédéral Finances ont établi des protocoles d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel :
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAccès aux données relatives aux contrats de bail enregistrés (allocation loyer)
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAccès aux données relatives aux contrats de bail enregistrés (allocation d'accompagnement au relogement)
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAccès aux données cadastrales (allocation d'accompagnement au relogement)
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAccès aux données cadastrales (allocation de loyer)
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAccès aux données fiscales
Ces accès aux données permettent à Bruxelles Logement de remplir ses tâches et missions telles que décrites dans le Code Bruxellois du Logement en ce qui concerne l’octroi des allocations.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDemande d’autorisation émanant du Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Logement afin d’avoir accès à certaines données de la base de données régionale gérée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de l’attribution d’allocations de loyer
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDélibération n° 25/088 du 6 mai 2025 portant sur la communication de données à caractère personnel par Iriscare à Bruxelles Logement pour l’octroi d’une allocation de loyer et d'une allocation d’accompagnement au relogement
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant :
- Traitement des demandes d’allocations en vue d’attribuer ou de refuser ces allocations
- Le contrôle du respect des conditions d’octroi pendant la période de paiement prévue en vue du maintien, du retrait ou de la suspension de l’allocation
- Le recouvrement des allocations indûment versées, en application des articles 92 à 96 de l’Ordonnance organique du 26 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
- L’infliction de sanctions administratives
Discrimination dans l'accès au logement
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDécision n°004/2023 du Service public fédéral Intérieur concernant la demande de la Direction de l’Inspection régionale du Logement du Service public régional de Bruxelles en vue d’accéder aux données du Registre national ainsi qu’à utiliser le numéro national dans le cadre du traitement de dossiers de plaintes et de signalements de faits de discrimination dans l’accès à un logement et en vue de rechercher, poursuivre et sanctionner efficacement les auteurs de tels faits.
Bruxelles Logement et le Service public fédéral Finances ont établi un Ouvrir dans une nouvelle fenêtreprotocole d’encadrement de traitement de données relatif à la réalisation des tâches et missions de la Direction de l’Inspection régionale du Logement telles que définies dans le Code bruxellois du Logement en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, comme le droit à un logement décent pour les locataires et rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement.
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant :
Gestion et suivi des signalements de faits potentiellement constitutifs de discrimination en matière de logement au sens du Code bruxellois du Logement, via le formulaire de signalement en ligne « Signaler une discrimination » sur le site de Bruxelles Logement.
Lutte contre les logements inoccupés
- Bruxelles Logement et Sibelga ont établi un Ouvrir dans une nouvelle fenêtreprotocole de transfert de données relatif à la détection et la lutte contre les logements inoccupés.
- Bruxelles Logement et Bruxelles Économie et Emploi ont établi un Ouvrir dans une nouvelle fenêtreprotocole de communication de données relatives aux exploitations d’hébergement touristique.
- Bruxelles Logement et Vivaqua ont établi un Ouvrir dans une nouvelle fenêtreprotocole de transfert des données relatif à la détection et la lutte contre les logements inoccupés.
Bruxelles Logement dispose d’autorisations d’accès à des données personnelles provenant :
- du Registre national (Numéro d’identification, Nom, prénom, …) ;
Délibération RN 59/2015 du 30 septembre 2015
Délibération RN 50/2015 du 2 septembre 2015
Délibération RN 06/2012 du 11 janvier 2012 - des services de distribution d’eau et d’électricité ;
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreAvis n° 12/2012 du 11 avril 2012 - de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances ;
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDélibération AF n° 33/2016 du 29 septembre 2016 - de différentes sources authentiques.
La cellule de lutte contre les logements inoccupés de Bruxelles Logement utilise ces données à caractère personnel pour :
- Identifier les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.
- Contacter et rencontrer ces personnes pour proposer des solutions et remédier à cette situation.
- Continuer la procédure entamée selon les règles établies par le législateur.
- Communiquer aux communes les données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions d’intérêt public relatives à la politique du logement.
- Réaliser l’inventaire régional des logements inoccupés.
Ces informations sont nécessaires pour pouvoir exécuter le droit de gestion publique ou toute autre action coercitive de remise en occupation ou encore correspondre avec les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.
- du Registre national (Numéro d’identification, Nom, prénom, …) ;
Subventions et dotations
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant : traitement des demandes de subventions et de dotations (en ce compris, l’octroi et le contrôle de celles-ci).