Poursuivre la réforme fiscale

La poursuite du développement d'une politique fiscale efficace adaptée aux spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale est une condition sine qua non pour relever les défis du développement économique, de la responsabilité environnementale et de la qualité de vie à Bruxelles.  

Dans l'ensemble, nous développerons une politique qui n'augmente pas la pression fiscale des ménages bruxellois et qui renforce leur pouvoir d'achat ainsi que celui des générations futures. Notre politique fiscale sera davantage alignée sur la préservation de la classe moyenne à Bruxelles. Sur le plan de la politique budgétaire, nous continuerons de travailler sur divers fronts. En harmonisant et (éventuellement) en réduisant les taxes régionales et municipales, nous encouragerons les entreprises. 

En outre, la Région développera également un système de taxe de circulation qui soutient les objectifs visant à faire de Bruxelles une région respectueuse de l'environnement tout en visant un objectif de décongestion automobile à Bruxelles. Afin de faciliter l’accès à la propriété, la rénovation durable du bâti, et le maintien de la classe moyenne à Bruxelles, le Gouvernement évaluera les régimes de droits d’enregistrement et de droits de succession pour mieux cibler leurs effets.  

Le Gouvernement entend également moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées. 

Priorité partagée  

• Ministre(s) porteur : Ministre chargé des Finances ; Ministre chargé des Pouvoirs locaux  

• Ministre(s) associé(s) :  Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ; Ministre-Président 

Partenaires :  Brupartners, Bruxelles Fiscalité, BPL, hub.brussels, finance.brussels 

Comité de pilotage : Brupartners, Bruxelles Fiscalité, hub.bruxelles, finance.brussels 

1. Établir un cadastre précis de ces taxes. 
2. Examiner les différents tarifs et taxes auxquels les entreprises bruxelloises sont exposées au niveau communal. 
3. Rechercher une uniformité aussi grande que possible.  

Pilotes : Ministre des Finances et du Budget ; Ministre en charge des Pouvoirs Locaux ; Secrétaire d'État en charge de la Transition Économique 

1. Mettre en œuvre une simplification administrative pour les entreprises.
2. Harmoniser et, si possible, réduire les taxes régionales et communales sur les entreprises dans le cadre d'un pacte fiscal avec les communes. Une évaluation du pacte fiscal (avec consultation des partenaires) sera réalisée. 

Pilotes : Ministre des Finances et du Budget ; Ministre en charge des Pouvoirs Locaux

Reprise par Bruxelles Fiscalité du service des taxes locales à la demande des communes sur base de modalités déterminées. 

Pilotes : Ministre des Finances et du Budget ; Ministre en charge des Pouvoirs Locaux

Développement d'une fiscalité routière qui contribue à améliorer la performance énergétique globale du parc automobile, à réduire les embouteillages à Bruxelles et à améliorer la qualité de vie de chacun dans la ville 

1. Convaincre les autres régions de mettre en place une tarification kilométrique intelligente pour les véhicules légers et conclure un accord de coopération en ce sens en tenant compte des avis existants à ce sujet (PRDD, GOOD CHOICE, GOOD MOVE). 
2. Supprimer les taxes de circulation existantes et les remplacer par la nouvelle redevance (conformément aux objectifs de la zone à faibles émissions) ; dans l'intervalle, prévoir une plus grande progressivité de la taxe de mise en circulation en fonction des performances environnementales du véhicule afin de décourager l'achat de véhicules non adaptés à la circulation urbaine. 

Pilotes : Ministre de la Mobilité; Ministre des Finances ; Ministre de l'Environnement 

Organiser une modernisation et une simplification des droits de succession et de donation afin de mieux prendre en compte les structures familiales et les formes de société modernes 

Analyse de la situation des personnes non membres de la famille, des cohabitants de fait et du saut générationnel dans le cadre des droits de succession.  

• Pilotes : Ministre des Finances  

 Étudier et mettre à profit les modalités des incitatifs fiscaux pour encourager les propriétaires à améliorer la catégorie de PEB de leurs biens.

Revoir les différents régimes fiscaux en fonction de la stratégie de rénovation bruxelloise.   

Compte tenu de la planification de la reprise du service concerné – évaluer les droits d'enregistrement et de succession en vue de fournir un signal de prix lié à l'efficacité énergétique du bien immobilier au moment de la cession, à condition qu'une rénovation énergétique complète soit effectuée dans un certain délai et après analyse de l'EPB et qu'une stratégie d'amélioration de la performance énergétique soit élaborée. 

Sturende instanties

• Minister van Financiën   
• Minister van Leefmilieu  
• Staatssecretaris voor Huisvesting