Plaintes concernant Bruxelles Fiscalité

Une plainte sur le fonctionnement de Bruxelles Fiscalité (délais de traitement, mauvaise communication...) ? Remplissez le formulaire de plainte en ligne.

Dans quels cas pouvez-vous vous adresser au service des plaintes ?

Toute partie concernée a légalement le droit de déposer une plainte relative au traitement et au fonctionnement des services publics bruxellois.

Le service des plaintes de Bruxelles Fiscalité ne peut traiter que les plaintes relatives au fonctionnement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Exemples de telles plaintes :

Le délai de traitement de votre dossier est déraisonnablement long
Vous avez reçu une correspondance peu claire
Vous avez des difficultés à joindre quelqu'un lorsque vous appelez Bruxelles Fiscalité
Un membre du personnel s'est montré très désagréable à votre égard
Un membre du personnel de Bruxelles Fiscalité vous a fourni des informations erronées
Le traitement réservé à votre dossier ne vous satisfait pas (attention : il ne s'agit pas du contenu de la décision, mais uniquement du mode de traitement)
…

Si votre plainte concerne un autre service public bruxellois, veuillez vous adresser à son service des plaintes. Plus d'informations sur Lien externePlaintes | Région de Bruxelles-Capitale.

Remarque : le service des plaintes de Bruxelles Fiscalité ne juge jamais le contenu d'une décision !

Vous contestez une décision ? Vous pouvez introduire une réclamation ou un recours administratif ou, en dernier ressort, contester la décision devant le tribunal. Plus d’informations sur la page Réclamations et recours.

Vous souhaitez obtenir des informations générales ou un plan de paiement ? Vous avez des questions de fond ?

Consultez la plateforme Lien externeMyTax. Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions dans la rubrique « Contact & Aide », vous pouvez toujours remplir le formulaire de contact ou contacter le service clientèle par téléphone au +32 2 430 60 60.

Procédure de plainte

Délai

Vous pouvez déposer une plainte dans un délai maximum de 6 mois après la survenance du dernier fait auquel la plainte se rapporte.

Comment déposer plainte ?

Remplissez le formulaire de plainte en ligne.

Vous pouvez également envoyer votre plainte par courrier :

Service des plaintes Bruxelles Fiscalité

Iris Tower

Place Saint-Lazare 2

1210 Saint-Josse-ten-Noode

Ou par e-mail à klachten-plaintes.bf@fisc.brussels.

Que devez-vous indiquer dans votre plainte ?

Décrivez clairement votre plainte. N'oubliez pas de mentionner vos coordonnées et le numéro de redevable ou le numéro d'article de rôle. Le service des plaintes pourra ainsi retrouver facilement votre dossier.

Accusé de réception

Le service des plaintes accuse bonne réception du formulaire, du message ou du courrier dans les 10 jours et décide de sa recevabilité.

Si votre plainte concerne un autre service public, le service des plaintes vous communique l'adresse du service compétent et ne transmet pas lui-même votre message, afin de protéger votre vie privée.

Délai de réponse

Vous pouvez vous attendre à une réponse dans les 60 jours. Le service des plaintes tente, le cas échéant, de servir de médiateur et de trouver une solution. La procédure peut donc parfois prendre plus de temps.

Le traitement de votre plainte ne vous donne pas satisfaction ?

Si la réponse du service des plaintes ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer votre plainte par écrit ou oralement auprès de la Médiatrice bruxelloise. Vous pouvez la contacter via le site web Lien externewww.ombuds.brussels ou par téléphone au +32 2 549 67 00.