Procédure d'expulsion

Si un bailleur veut expulser son locataire qui n'a pas payé son loyer, il doit d’abord lui envoyer une mise en demeure écrite dont un modèle-type est disponible ci-dessous.

Le locataire aura ensuite 1 mois maximum pour payer les loyers impayés au bailleur. S'il ne le fait pas, le bailleur pourra déposer une requête au juge de paix en vue d'expulser le locataire.

Le CPAS de la commune où se situe le logement :

• est informé dès le dépôt de la requête et à toutes les étapes de la procédure;
• a accès aux jugements et aux avis d’expulsions;
• peut donc intervenir proactivement pour soutenir et accompagner le locataire menacé d’expulsion (se concerter, proposer une solution au propriétaire ou au Juge de Paix, éviter l’expulsion ou trouver une solution de relogement).

Le bailleur et le locataire sont convoqués par le greffier, sous pli judiciaire, à l'audience d'introduction fixée par le juge de paix. Le délai de comparution est de 40 jours à partir de l'inscription de la requête quand celle-ci comporte une demande d'expulsion.

Lors de cette audience d'introduction, le juge entend les parties quant à la possibilité d'un accord et tente de les concilier.

S'il n'y arrive pas, il pourra lors du jugement 1 mois plus tard :  

• autoriser l'expulsion ou
• accorder au locataire un plan de paiement.

Si le jugement pris par le juge de paix autorise l’expulsion, le CPAS sera averti et prendra contact avec le locataire. Une solution financière pour éviter l’expulsion peut encore être proposée à ce stade.

Le bailleur doit demander à un huissier de justice de signifier le jugement à son locataire.

Le délai entre la signification du jugement et l’expulsion est de 1 mois. 
Il y a toutefois trois exceptions à cette règle :

• Le bailleur prouve que le preneur a déjà abandonné le bien ;
• Le locataire et le bailleur ont convenu d’un autre délai (cet accord devant être constaté dans le jugement) ;
• Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du locataire ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
  Le juge tient compte notamment des possibilités de reloger le locataire dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l’hiver.

Lors de la signification du jugement ordonnant l’expulsion, l’huissier de justice notifie au locataire ce qu’il adviendra de ses biens s’il ne donne aucune suite au jugement.

L’huissier de justice doit informer le locataire ou les occupants du bien de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de 15 jours ouvrables.

Le locataire peut encore trouver une solution avec son bailleur. Il peut également contacter un service social pour obtenir de l'aide dans ses démarches.

Le jour de l'expulsion, l'huissier se présente à l'adresse concernée avec la police et des agents communaux. Si le locataire refuse de le laisser entrer, l'huissier peut faire appel à un serrurier.

Lors de l’exécution de l’expulsion, les biens du locataire qui se trouveront encore dans l’habitation seront mis sur la voie publique à ses frais.

S’ils encombrent la voie publique, ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant 6 mois par l’administration communale, sauf s’il s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.
L’administration communale peut conditionner la restitution des biens au paiement des frais dus à raison de leur enlèvement et de leur conservation.