INTERVIEW avec la cellule Réhabilitation de Bruxelles Logement
Le 23 mars 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé la réforme du droit de gestion publique. Au sein de Bruxelles Logement, la réforme a conduit à la création de la nouvelle cellule de réhabilitation, qui vise à lutter contre les logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. Le coordinateur Fabien Champigny, l’architecte Marta Viassolo et le conducteur de travaux Erhan Isil étaient là dès le début.
De gauche à droite : DELTOMBE Marie-Pierre, ISIL Erhan, LECLERCQ Juliette, LECLERCQ Isabelle, OBLIN Sophie, SPANO Calogero, VIASSOLO Marta, BISMUTH Hervé, CHAMPIGNY Fabien
Pouvez-vous expliquer ce que signifie le droit de gestion publique ?
Fabien : “En 2003, le droit de gestion publique a été introduit sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de sécurité, salubrité et d’équipements et qui ne font pas l’objet de travaux de rénovation nécessaires.”
Marta : “Cet instrument législatif permet à un « opérateur immobilier public » de gérer les logements à la place du propriétaire défaillant. Cet opérateur peut y effectuer les travaux nécessaires et le mettre lui-même en location pendant une période minimale de 9 an.”
Pourquoi le droit de gestion publique devait-il être réformé ?
Fabien : “Dans la pratique, il n’était tout simplement pas assez appliqué. C’est pourquoi Bruxelles Logement a mis en place une évaluation du droit de gestion publique à la fin de 2019 avec les acteurs concernés. Sur la base de cette évaluation, nous avons proposé au cabinet compétent en logement des recommandations fondées sur les principales raisons pour lesquelles les opérateurs immobilier public n’utilisaient pas le dispositif.”
Marta : “L’ambition de la réforme vise à lever les obstacles à l’application du droit de gestion publique, par exemple en adaptant les conditions de reprise anticipée du logement par le propriétaire et garantir ainsi l’effectivité de la mesure.”
Erhan : “La clarification de la procédure ainsi que le renforcement des outils devraient faciliter l’activation du dispositif par les opérateurs de gestion publique.”
Décrivez le rôle de votre cellule.
Erhan : “Notre cellule est composée d’architectes, de juristes, de conducteurs de travaux et d’administratifs. Notre objectif est de soutenir les communes et CPAS dans leurs actions visant à remettre des logements inoccupées sur le marché. Avec la création de la cellule, Bruxelles Logement fait un grand pas en avant dans la lutte contre l’inoccupation.”
Marta : “Ce que je trouve personnellement fascinant dans le fait de travailler dans cette cellule, c’est que nous pouvons avoir un impact sur le développement de la politique du logement à Bruxelles en intervenant d’une façon directe par notre expertise au niveau technique, juridique et administratif.”
Fabien : “Nous sommes autorisés à développer nous-même des actions d’initiative si les pouvoirs locaux ne s’approprient pas les modifications législatives ou ne sollicitent pas notre service.”
Quelles sont vos perspectives pour 2023 ?
Fabien : “Nous avons eu la chance que notre cellule soit déjà établie avant que la réforme du droit de gestion publique ne soit approuvée par le Parlement. Entre-temps, nous avons déjà élaboré diverses procédures et outils et nous avons mené des entretiens préliminaires avec un certain nombre de communes. Nous pouvons donc commencer la mise en œuvre opérationnelle des projets. Ce sera notre plus grand défi en 2023 !”
Erhan : “Nous espérons donc que les communes solliciteront notre aide autant que possible, mais nous lancerons également nos propres initiatives.”
Marta : “Nous allons également élargir notre arsenal juridique pour inclure des actions en cessation, une procédure judiciaire qui contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien.”
Fabien : “Un accord cadre de travaux sera attribué en 2023, en collaboration avec la cellule des marchés publics de Bruxelles Logement. Le fait que Bruxelles Logement fasse office de centrale d’achat pour l’ensemble des opérateurs de gestion publique est une mesure de soutien importante pour les pouvoirs locaux afin de faciliter leurs démarches et de gagner du temps dans les projets de réhabilitation.”