Taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

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Vous êtes redevable de la taxe si, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition :

• vous êtes détenteur d’un permis d’environnement de classe 1 ou 2 pour un établissement situé en Région de Bruxelles-Capitale.
• vous êtes propriétaire d'un établissement doté d'un permis d'environnement de classe 1 ou 2 dans la Région de Bruxelles-Capitale et si le détenteur du permis d'environnement est inconnu ou insolvable.
• vous êtes exploitant d'un établissement de classe 1 ou 2 situé en Région de Bruxelles-Capitale pour lequel aucun permis d'environnement n'a été obtenu.
• vous êtes propriétaire d’un tel établissement et si l’exploitant est inconnu ou insolvable.

La taxe est indivisible et due annuellement : si vous mettez fin à votre permis en cours d'année, vous devez quand même payer la taxe en totalité.

Il s'agit d'établissements dont les activités, équipements ou produits sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, et qui sont répertoriés en plusieurs classes selon le degré d'impact potentiel (du moins impactant au plus impactant : 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A). L'exploitant d'un tel établissement doit introduire une demande de permis d'environnement auprès de Bruxelles Environnement.

Chaque établissement est taxé séparément, en fonction de la superficie de l'exploitation et du nombre de rubriques reprises dans le permis d'environnement.

Retrouvez les montants exacts dans le tableau ci-dessous :

La taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes est une taxe sur déclaration. Vous devez donc effectuer une déclaration chaque année. Bruxelles Fiscalité taxe sur la base des données que vous déclarez. Après vérification (et, le cas échéant, rectification) des données, Bruxelles Fiscalité envoie un avertissement-extrait de rôle.

Remarque : si vous n’effectuez pas votre déclaration dans les délais ou ne respectez pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de la taxe sur la base des données à sa disposition.

Connectez-vous sur la plateforme en ligne Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax.brussels. Bruxelles Fiscalité met le formulaire de déclaration à votre disposition sur cette plateforme.

Complétez votre profil sur MyTax en ajoutant votre adresse e-mail et recevez une notification lorsque de nouveaux documents sont disponibles, et lorsque vous devez effectuer une action sur la plateforme.

Vous souhaitez vous connecter au nom d’une entreprise ? Visionnez la vidéo « Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Se connecter à MyTax : Personnes morales ».

À partir de sa mise à disposition sur MyTax, vous disposez de 62 jours pour faire votre déclaration.

Si, au 1^er octobre de l'exercice d'imposition, votre déclaration n’est toujours pas disponible sur la plateforme, vous devez demander un formulaire de déclaration avant le 31 décembre. Faites votre demande via la plateforme Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax (onglet « Mes demandes » > « Déclarer une installation soumise à un permis de classe 1 ou 2 ») ou via le Ouvrir dans une nouvelle fenêtreformulaire de contact.

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Consultez la Ouvrir dans une nouvelle fenêtrepage FAQ de la plateforme ou contactez le helpdesk de Bruxelles Fiscalité au 02.430.60.60. Vous rencontrez encore des difficultés ? Vous pouvez exceptionnellement recevoir votre déclaration préremplie par courrier en complétant Ouvrir dans une nouvelle fenêtrece formulaire. 
Remarque : vous devez obligatoirement motiver votre demande.

Si votre établissement ou son exploitation n'a pas fonctionné pendant l'entièreté de l'exercice d'imposition, vous n'êtes pas redevable de cette taxe.

La taxe est réduite de moitié lorsqu’il s’agit d’entreprises agricoles et horticoles.

Si vous estimez avoir droit à une exonération ou une réduction, faites-en la demande par écrit à Bruxelles Fiscalité dans les 193 jours à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la direction Enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, e-mail ou en ligne via MyTax, dans les 193 jours suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCode bruxellois de procédure fiscale
• Pour les exercices d'imposition antérieurs à 2022, Ouvrir dans une nouvelle fenêtrel'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale