Communication de données à caractère personnel à Bruxelles Fiscalité
Bruxelles Fiscalité a conclu des protocoles avec des autorités publiques relevant de l’État fédéral afin d’obtenir des données à caractère personnel.
Vous trouverez ci-dessous une liste des protocoles conclus par Bruxelles Fiscalité, conformément à l’article 20 de Ouvrir dans une nouvelle fenêtrela loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pour chaque protocole, vous trouverez la date, la source des données à caractère personnel et le titre. En cliquant sur le titre, vous pourrez consulter le protocole.
- 06/11/2018 - SPF Finances (Administration générale de la documentation patrimoniale)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service public fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité – Prime BE HOME Schaerbeek - 06/11/2018 - SPF Finances (Administration générale de la documentation patrimoniale)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDélibération n°18/137 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances au Service public régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre de la prime BE HOME de la Commune de Schaerbeek - 20/08/2019 - SPF Finances (Administration générale de la documentation patrimoniale)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’échange d’informations patrimoniales entre le Service public fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité – précompte immobilier - 01/10/2019 - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDélibération n° 16/008 du 1er octobre 2019 relative à la création d'une banque de données "tampon" auprès de la BCSS en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d'informations à ce sujet - 17/12/2019 - SPF Mobilité et Transports
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTRSR) et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité – DIV- taxes de circulation - 15/05/2020 - SPF Intérieur
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDécision 042/2020 du ministre de l’Intérieur autorisant Bruxelles Fiscalité à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro de Registre national dans le cadre des tâches relatives à l’enrôlement et au recouvrement des impôts et au recouvrement des créances non fiscales - 09/06/2020 - SPF Intérieur
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDécision 049/2020 du ministre de l’Intérieur autorisant Bruxelles Fiscalité à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro de Registre national dans le cadre de l’octroi des primes de soutien aux locataires privés à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire de Covid-19 - 07/07/2020 - BCSS
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDélibération autorisant la BCSS à communiquer à Bruxelles Fiscalité des données de la Banque de données « Tampon » pour l'octroi d'une prime à certains locataires - 07/07/2020 - BCSS (INASTI-ONEM)
- Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDélibération n° 20/158 concernant la communication de données à caractère personnel par l’INASTI et l’ONEM en vue de l’octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le COVID-19
- 09/07/2020 - SPF Finances (Administration générale Fiscalité)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles Fiscalité concernant l’utilisation de données fiscales en vue d’octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire due au COVID-19 - 13/07/2020 - SPF Finances (Administration générale de la documentation patrimoniale)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité concernant l’octroi d’une prime de soutien aux locataires bruxellois dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 - 01/10/2021 - SPF Mobilité et Transports (Direction générale Navigation)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Mobilité & Transports et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité concernant la reprise du service de la taxe de mise en circulation sur les navires de plaisance par la Région de Bruxelles-Capitale - 31/01/2023- SPF Mobilité et Transports (Direction générale Transport routier et sécurité routière)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Mobilité & Transports et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité concernant la communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Véhicules dans le cadre de la zone de basses émissions - 10/12/2024- SPF Mobilité et Transports (Direction générale Transport aérien)
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (Direction générale Transport aérien et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité) concernant la transmission des données contenues par les Registres relatifs aux immatriculations et aux enregistrements des aéronefs portant les marques de nationalité belge - 17/07/2025 - Registre central de la Solvabilité
Ouvrir dans une nouvelle fenêtreProtocole entre l'Orde van Vlaamse Balies et l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité concernant la communication des données des dossiers de faillite