Protection des données à caractère personnel

Pour exercer ses missions, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité traite des données à caractère personnel vous concernant, obtenues directement auprès de vous et/ou via d’autres sources. 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Ouvrir dans une nouvelle fenêtrerèglement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »). 

Cette page vous informe sur la nature et l’objet de ces traitements de données et complète la page d’information générale, qui rassemble des informations plus générales sur : 

• la notion de « traitement de données à caractère personnel »
• les traitements de données à caractère personnel réalisés à l’occasion de l’utilisation du site web be.brussels 

Bruxelles Fiscalité traite également des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de contrôle liées à la Zone de Basses Émissions (Low Emission Zone ou LEZ). Pour en savoir plus, Ouvrir dans une nouvelle fenêtreconsultez la page « Vie privée » du site web de la LEZ.

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement. C’est en effet Bruxelles Fiscalité qui, en exécution de la législation et des instructions du gouvernement, met en œuvre les finalités et les moyens de traitement de vos données à caractère personnel pour l’exercice de ses missions. 

Bruxelles Fiscalité dispose d’une déléguée à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Elle est également la personne de contact auprès de l’Autorité de protection des données. Pour la contacter, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : Ouvrir dans une nouvelle fenêtredpo.bf@fisc.brussels. 

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, Bruxelles Fiscalité traite de nombreuses données à caractère personnel. Il peut s’agir de données qui : 

• soit sont collectées auprès d’autres organisations, dans des sources dites authentiques ou depuis leurs bases de données internes.
• soit sont collectées directement auprès de vous, lorsque vous introduisez une demande auprès de Bruxelles Fiscalité(formulaire de déclaration pour les taxes sur déclaration, demande de réduction ou exonération d’impôt, demande de plan de paiement, etc.). 

Ces données peuvent notamment relever des catégories suivantes :

• Données d’identification personnelles (prénoms et nom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de Registre national, composition de ménage, etc.)
• Données d’identification financières et patrimoniales (numéro de compte bancaire, propriétés mobilières et immobilières, revenus professionnels et allocations de remplacement, etc.)
• Données relatives à l’état de santé (existence d’un statut de handicap reconnu pour l’application de réductions ou d'exonérations d'impôts, carte spéciale de stationnement, etc.)
• Données judiciaires (mise sous tutelle ou sous administration provisoire, faillite, réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes, contestations judiciaires des taxes et amendes dont Bruxelles Fiscalité assure le service, etc.)

Dans le respect des dispositions encadrant l’usage des données, Bruxelles Fiscalité utilise les données à caractère personnel vous concernant uniquement dans le cadre de ses missions légales et pour accomplir des finalités déterminées et légitimes. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité n’utilise jamais vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles liées à ses missions, ni ne les divulgue à des tiers non autorisés à des fins commerciales ou de profilage. 

Bruxelles Fiscalité traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

• Établissement, contrôle, perception et recouvrement des impôts régionaux ainsi que des amendes dont le service a été confié à Bruxelles Fiscalité
• Établissement, octroi (et, en cas d’octroi indu, récupération et recouvrement) des primes régionales dont le service est confié à Bruxelles Fiscalité (prime BE HOME régionale et, le cas échéant, supplément communal à la prime BE HOME régionale)
• Recouvrement des montants dus à la Région de Bruxelles-Capitale, aux organismes qui en dépendent ou aux communes, lorsque le service de Bruxelles Fiscalité a été chargé de leur recouvrement, conformément à la législation applicable (Titre 3 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale)
• Gestion du contentieux administratif et judiciaire
• Études statistiques

Pour obtenir la communication de données à caractère personnel auprès d’autorités publiques relevant de l’État fédéral, Bruxelles Fiscalité a conclu plusieurs protocoles, conformément à l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Bruxelles Fiscalité ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de ses missions. En outre, Bruxelles Fiscalité doit conserver vos données le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales. Passé ce délai, Bruxelles Fiscalité prend toutes les mesures nécessaires pour effacer ou anonymiser les données à caractère personnel vous concernant.

Les données sont conservées selon les critères suivants :

• Les données collectées en vue d’établir et enrôler une taxe sont conservées jusqu’à prescription du délai d’enrôlement le plus long applicable à la taxe (9 ans à partir du fait générateur de la taxe).
• Une fois la taxe enrôlée, les données de taxation et les données relevant du dossier administratif sont conservées :
  • jusqu’à prescription de toutes les actions ouvertes contre la taxation et son recouvrement, tant dans le chef du contribuable que de Bruxelles Fiscalité.
  • jusqu’au paiement intégral de la taxe et de tous ses accessoires (intérêts, amendes, frais, etc.).
• Pour toute donnée qui justifie une recette ou une dépense à inscrire dans la comptabilité de Bruxelles Fiscalité, un délai de conservation de 10 ans est en outre applicable en plus des délais visés ci-dessus, en application des obligations comptables imposées à Bruxelles Fiscalité par l’ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles Fiscalité veille en permanence à la confidentialité de vos données, tant en interne qu’en externe.

En interne, l’accès à vos données à caractère personnel par les agents de Bruxelles Fiscalité est strictement limité aux seules personnes qui ont besoin de consulter votre dossier dans le cadre de leurs missions, sur la base d’une gestion des accès par « rôles de travail », attribués à chaque agent en fonction de ses missions.

En externe, Bruxelles Fiscalité s’assure que vos données à caractère personnel ne soient accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions. Il peut s’agir :

• de votre représentant ou d’autres personnes que vous avez mandatées pour agir en votre nom auprès de Bruxelles Fiscalité.
• des autres services publics régionaux, fédéraux, communautaires, provinciaux ou communaux, et instances judiciaires et assimilées (services de police, ministère public, juge d’instruction, sûreté de l’État, etc.), lorsque ces organismes sont habilités à requérir de Bruxelles Fiscalité des informations vous concernant, en vertu d’une disposition légale leur octroyant un pouvoir d’enquête.
• des auditeurs et contrôleurs de la Cour des comptes, lorsqu’ils procèdent au contrôle (par échantillonnage) sur l’établissement et le recouvrement des recettes, conformément à la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
• des États avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou accords internationaux en matière de collaboration administrative ou d’échange de renseignements, dans la mesure où cette collaboration concerne la Région de Bruxelles-Capitale (p. ex. recouvrement international).
• des huissiers de justice, notaires, avocats et instances judiciaires pour autant que leur intervention s’effectue dans le cadre de votre dossier (recouvrement, recours judiciaires).

En outre, des communications de données récurrentes détenues par Bruxelles Fiscalité auprès d’autres services publics ou administrations peuvent être applicables. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des services publiques qui reçoivent des données de Bruxelles Fiscalité, avec pour chacun le nom du service, la nature des données, les finalités de la communication et la base légale.

• Service publique régional de Bruxelles – Economie et Emploi
  Données : données d’identification des exploitants d’établissement d’hébergement touristique et de leurs établissements enregistrés auprès de Bruxelles Fiscalité, en application de l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique.
  Finalités : permettre à Bruxelles Économie et Emploi de vérifier que les conditions d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique, conformément à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, sont respectées.
  Base légale : Ouvrir dans une nouvelle fenêtreDécision n°10/2019 du 20 décembre 2019 de la Commission de contrôle bruxelloise

En tant que personne concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos données, reconnus par le règlement général sur la protection des données.

Remarque : l’ensemble des droits reconnus aux personnes concernées ne trouvent cependant pas tous à s’appliquer, certains n’étant pas pertinents au regard de la relation existant entre vous et Bruxelles Fiscalité. Ainsi en est-il du droit à la portabilité des données, vous permettant de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous aviez communiquées au responsable du traitement dans un format couramment utilisé et lisible afin, par exemple, de les communiquer à un autre responsable du traitement (p. ex. opérateurs téléphoniques).

Pour vous permettre de vérifier quelles données sont détenues par Bruxelles Fiscalité, les finalités de leur collecte et l’usage qui en est fait, vous pouvez introduire une demande visant non seulement à savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, mais également à obtenir diverses informations quant à leur utilisation, notamment les finalités de leur traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires des données à caractère personnel, ou encore la durée de conservation de ces données

Dans le cas où vous constateriez l’inexactitude de données à caractère personnel (détenues par Bruxelles Fiscalité) vous concernant, vous pouvez introduire une demande visant à les faire rectifier. De même, vous pouvez demander à compléter des données vous concernant qui seraient incomplètes. 

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, demander à ce que Bruxelles Fiscalité efface les données à caractère personnel vous concernant :

• Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Lorsque vous retirez votre consentement à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées par Bruxelles Fiscalité, à la condition qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement de ces données.
• Lorsque, en application de l’article 21 du RGPD, vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour continuer le traitement.
• Lorsque les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
• Lorsque les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne, belge ou bruxellois.

Attention : le droit à l’effacement des données n’est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d’accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l’accomplissement de missions légales ou d’intérêt public.

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie, à l’inverse de l’effacement des données, que Bruxelles Fiscalité continuera de détenir vos données à caractère personnel, mais ne pourra les traiter, hors le traitement nécessaire à leur conservation, qu’avec votre consentement.

Vous pouvez user de ce droit :

• lorsque le traitement est illicite.
• lorsque Bruxelles Fiscalité n’a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous en avez encore besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Vous pouvez également exercer ce droit dans l’attente d’une décision concernant l’exercice d’un des droits repris ci-dessous, afin de limiter temporairement le traitement de vos données à caractère personnel :

• Le droit de rectification : lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont erronées, vous pouvez demander à ce que le traitement soit interrompu durant l’examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité.
• Le droit d’opposition : lorsque vous avez introduit une demande d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez demander à ce que, durant l’examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité, le traitement soit interrompu.

Attention : le droit à la limitation du traitement n’est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d’accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l’accomplissement de missions légales ou d’intérêt public.

Pour exercer l’un des droits repris ci-dessus, merci d’en :

• par e-mail, à l’adresse suivante : privacy.fiscalite@fisc.brussels
• par courrier, à l’adresse suivante :
  Service public régional de Bruxelles Fiscalité
  Direction des Affaires juridiques et des Recours
  Place Saint-Lazare 2,
  1210 Bruxelles

Veillez à toujours joindre à votre demande une preuve de votre qualité de personne concernée (numéro de référence du dossier, numéro de redevable, numéro de registre national). Si besoin, une copie de votre carte d’identité pourra vous être demandée. Dans le cas où vous exerceriez les droits d’une autre personne, veillez à joindre également la preuve de votre capacité à agir en son nom.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données, d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. 
De même, vous pouvez introduire un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel effectué en violation du règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une plainte, veuillez vous adresser directement à l’Autorité de protection des données.

Plus d’informations sur la procédure et les conditions applicables :
Lien externehttps://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.