Séparation & divorce
Entamer une procédure de séparation ou de divorce requiert certaines étapes et formalités, pour que les droits de chacun soient respectés.
Lien externewww.notaire.be reprend tous les types de séparations du droit belge, et pourra vous aider dans vos démarches. Le divorce est soumis au contrôle des tribunaux. La Commune n'intervient dans ce domaine qu'au travers du Service de l'Etat civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal.
- Pour toutes les formalités administratives relatives à la séparation ou au divorce, adressez-vous à votre commune (Service Etat civil).
- Vous pouvez également demander un extrait d'acte de divorce à la commune de votre mariage viaLien externe IRISbox, le guichet électronique des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale.