Obtenir un agrément pour exercer en tant que conseiller PEB

Un conseiller PEB est une personne physique ou morale agréée pour calculer la performance énergétique lors de travaux de construction et de rénovation. Pour exercer la profession le conseiller PEB doit bénéficier d'un agrément délivré par Bruxelles Environnemment.

L’agrément est valable 5 ans et est renouvelable. 

1. L’agrément en tant que conseiller PEB est octroyé aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur civil architecte, d’ingénieur civil, d’ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou assimilé ou d’un diplôme équivalent délivré dans un autre Etat;
• s’engager à respecter les obligations fixées par l'ordonnance et l'arrêté
• être titulaire de l’attestation de formation en qualité de conseiller PEB.

2. L’agrément en tant que conseiller PEB est octroyé aux personnes morales remplissant les conditions suivantes :

• avoir été constituée en conformité avec la législation belge ou celle d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ;
• occuper à tout moment, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une convention de collaboration ou d’association, une personne physique agréée en tant que conseiller PEB.

Démarche

• Remplir le formulaire, le dater et le signer
• Verser les droits de dossier de 50 euros sur le compte indiqué dans le formulaire
• Adresser la demande à Bruxelles Environnement en un seul exemplaire soit par envoi recommandé ou par porteur au siège de Bruxelles Environnement soit par voie éléctronique à l'adresse suivante: agrementerkenning@environnement.brussels

Documents requis

1) une copie recto-verso de la carte d’identité ou une copie du passeport

2) une copie de l’attestation valable de formation de conseiller PEB

3) une copie de la preuve de paiement du droit de dossier 

4) une copie du diplôme donnant accès à l’agrément

ou pour les personnes disposant d’un titre équivalent délivré dans une autre région ou un autre Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen : 

• une copie du document relatif au titre délivré par les autorités compétentes de la région ou de l’Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen ; 

• si nécessaire une traduction en langue française ou néerlandaise du titre déjà obtenu ; 

• tout élément permettant au demandeur de démontrer que les conditions du titre déjà obtenu sont similaires à celles imposées à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément des conseillers PEB du 10/10/2013; 

Coût

50 €

Délai moyen

10 jours ouvrables pour traiter la complétude du dossier

30 jours ouvrables de la date d’envoi de l’accusé de réception du dossier déclaré complet pour la décision

Recours

Recours auprès du Collège d’environnement dans les 30 jours à dater de la notification de la décision.