Législation budgétaire et comptable régionale
Découvrez les principales législations qui encadrent la gestion budgétaire et comptable de la Région de Bruxelles-Capitale.
La Région de Bruxelles-Capitale utilise des législations régionales, fédérales et européennes pour gérer son budget et sa comptabilité.
Ces cadres législatifs permettent d’assurer et garantir une gestion efficace et transparente des finances publiques.
Les ordonnances et arrêtés récemment mis à jour adaptent les pratiques budgétaires et comptables aux besoins actuels et aux exigences de gouvernance.
Cadre régional général
Opens in new window23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle - Abrogée et remplacée par la nouvelle ordonnance du 4 avril 2024, à l'exception des écritures passées jusqu'au 31 décembre 2024 et de la clôture, du contrôle et des reportings qui en découlent.
Opens in new window4 AVRIL 2024. Opens in new window-Opens in new window Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale
- Opens in new window12 DECEMBRE 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Signatures et actes du Gouvernement
Opens in new window18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du GouvernementOpens in new window
Budget et contrôle administratif et budgétaire
Comptabilité
Engagements et liquidations
Contrôle
Opens in new windowInspection des Finances : Le Corps interfédéral de l’Inspection des finances est un service public indépendant qui contrôle la légalité, la régularité, la faisabilité budgétaire et l’efficience des dépenses publiques pour les Gouvernements de l’État fédéral, des Communautés et des Régions.
Opens in new windowCour des comptes : La Cour des comptes joue un rôle crucial dans le contrôle et la supervision des finances publiques, assurant ainsi la transparence et l'efficacité de la gestion budgétaire et comptable.
Ces deux organismes sont essentiels pour garantir une gestion financière rigoureuse et transparente au sein des différentes entités fédérées.
Acteurs financiers
Gestion des engagements garantis
Dette
Coordination financière
Législation de base pour la consolidation
Marchés publics
Cadre budgétaire européen
Opens in new windowLe système européen des comptes
Opens in new windowLe pacte de stabilité et de croissance
Opens in new windowLe programme de stabilité
- Opens in new windowProjet de plan budgétaire-Draft budgetary plan
Consultez Opens in new windowla législation européenne et les règles financières applicables au budget général de l’Union
Législation encadrant la gestion budgétaire et comptable de l’état fédéral et des autres entités fédérées
Cette section présente un aperçu des différentes législations et réglementations qui encadrent la gestion budgétaire et comptable au niveau fédéral et dans les différentes entités fédérées de Belgique, notamment la Région Flamande et la Région Wallonne.
