Ecoles de conduite

La répartition entre Régions se fait comme telle (demandes et redevances) :

• Une école de conduite dépend de la Région dans laquelle elle est implémentée (adresse du siège social du titulaire de l'agrément)
• Les membres du personnel brevetés dépendent de l'école de conduite et donc de la Région dans laquelle elle est implémentée.
• Une unité d'établissement dépend de la Région dans laquelle elle est implémentée, même si celle-ci est différente que pour l'école de conduite. 

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

Attention! Nouvelle réglementation en Région bruxelloise depuis novembre 2018:

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur. 
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l’examen à la conduite, les redevances et la commission de recours

Les tarifs suivants sont d’application pour les redevances dues par les écoles de conduite au Service Public Régional de Bruxelles.

Agrément d’une école de conduite : 345 €
Modification substantielle d’une des données de l’agrément : 172 €
Autorisation d’exploiter une unité d’établissement : 172 €
Modification substantielle des données de l’autorisation : 172 €
Approbation d’un nouveau terrain d’entrainement : 172 €

Ces redevances sont payées lors de la demande d’agrément d’une école de conduite, lors de la demande d’une autorisation d’exploiter une unité d’établissement ou lors de la demande d’une modification substantielle des données relatives à l’agrément ou à l’autorisation (et ce compris la demande d’approbation d’un nouveau terrain d’entrainement).

Engagement d’un membre du personnel breveté ou stagiaire : 73 €

Cette redevance est payée avant la mise en activité du membre du personnel auquel elle se rapporte.

Les redevances annuelles pour l'année 2024 sont déterminées comme suit :

172 € par école de conduite agréée
172 € par unité d’établissement
73 € par membre du personnel breveté ou stagiaire

Le Service Public Régional de Bruxelles n’est pas encore en mesure d’organiser les examens pour les brevets d’aptitude professionnelle formation à la conduite.

Vous pouvez dès lors vous inscrire aux examens francophones organisés par la Région Wallonne.

Le formulaire et les modalités d’inscription sont sur leur site Ouvrir dans une nouvelle fenêtremobilite.wallonie.be

L’adresse de contact est formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be

Professionnels ressortissants d’un autre état membre de l’UE/EEE/la Suisse

Exercice temporaire et occasionnel

Si vous êtes déjà légalement établi dans un Etat membre et que vous souhaitez exercer temporairement votre profession en Belgique, les informations suivantes sont à fournir à l’administration via l’école de conduite qui vous emploie :

• une preuve de votre nationalité
• une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre et que vous n’encourez aucune interdiction, même temporaire, d'exercer votre profession
• une copie de votre permis de conduire
• une preuve de vos qualifications professionnelles
• si ni la profession ni la formation ne sont réglementées dans le pays dans lequel vous êtes établi, la preuve par tout moyen que vous avez exercé vos activités pendant deux années au cours des dix années précédentes
• un extrait de casier judiciaire, modèle 596.1-7 qui prouve votre bonne conduite
• une preuve de la connaissance du français ou du néerlandais
• une attestation d'aptitude pour le candidat au permis de conduire du groupe 2 (sélection médicale)

Tout changement matériel relatif à la situation établie par ces documents donne lieu à une communication des nouveaux documents attestant du changement. Cette communication est réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date du changement matériel effectif.

Etablissement permanent

Si vous vous installez en Belgique de façon stable et durable, vous devez introduire une demande pour faire reconnaitre vos qualifications professionnelles et obtenir l'autorisation d'enseigner ou de diriger visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24, de l'arrêté royal susmentionné.

Renseignements : Ouvrir dans une nouvelle fenêtremobilite.wallonie.be et Ouvrir dans une nouvelle fenêtrevlaanderen.be

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCentre d'examen de Schaerbeek/Evere
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCentre d'examen d'Anderlecht
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreFédération des  Auto-écoles agréées
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreFederdrive