Réforme de la comptabilité publique en Région de Bruxelles-Capitale

L’objectif est clair : assurer une gestion rigoureuse, claire et responsable des finances régionales. Grâce à un compte général consolidé, la Région peut mieux planifier ses politiques budgétaires et anticiper les risques.

• 2003 : Une première base légale est posée avec la loi du 16 mai 2003, qui encadre les budgets, les subsides et la comptabilité des entités fédérées. Elle confie aussi à la Cour des comptes un rôle de contrôle.
• 2006 : L’ordonnance organique du 23 février 2006 (OOBBC) fixe les règles budgétaires, comptables et de contrôle spécifique à la Région.
• 2009 : Un plan comptable commun est adopté par arrêté royal (AR du 10 novembre 2009), adapté ensuite à Bruxelles via une ordonnance et une circulaire.
• 2010 : Une deuxième vague de réforme est lancée. Deux organes sont créés :
  • Une Commission nationale de la comptabilité publique (jamais activée en pratique),
  • Un Groupe de travail bruxellois sur la comptabilité, mis en place par le Gouvernement régional en 2014 pour piloter les évolutions.
• 2013 : l'arrêté du 23 mai 2013 : établit les modalités de consolidation pour la présentation du compte général de l’entité régionale.
• 2024 : Adoption du Code des finances publiques par l’Lien externeordonnance du 4 avril 2024, qui remplace progressivement l’ordonnance de 2006. Elle modernise les règles comptables et budgétaires pour toute l’administration régionale. 

Consultez la Lien externeLégislation budgétaire et comptable régionale