La comptabilité de la région de Bruxelles-Capitale
La législation impose aux pouvoirs publics de tenir une comptabilité conforme aux réglementations et normes financières en vigueur. À cette fin, les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes (OAA) régionales tiennent une comptabilité budgétaire en liaison avec la comptabilité budgétaire. Elle permet un suivi permanent de l'exécution du budget de chaque entité comptable. La comptabilité budgétaire repose sur le principe de l'annualité : seules les recettes et les dépenses approuvées et autorisées dans les limites du budget (droits constatés, engagements et liquidations) sont enregistrées. La comptabilité générale est de nature économique : elle détaille toutes les opérations financières, actifs, droits, dettes et obligations de l’entité relatives à l’exercice comptable. Dans ce cadre, la Région dresse annuellement un inventaire des éléments actifs (immobilisations, stocks, créances et valeurs disponibles) et passifs (dettes) de son patrimoine. De cette façon, leur valeur dans les comptes correspond à leur valeur réelle à la date donnée.
Le compte général
L’administration Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargée de préparer annuellement le compte général des services du Gouvernement et le compte général consolidé de l’entité régionale.
Ces comptes généraux sont composés de :
- un bilan : il s’agit d’un état de l’actif (c’est-à-dire l’emploi des ressources: ce que l’entité possède) et du passif (c’est-à-dire les ressources: les fonds propres et dettes de l’entité) à la fin de l’exercice écoulé (31 décembre N) et à la fin de l’exercice qui précède l’exercice écoulé (31 décembre N-1) ;
- un compte de résultats : il présente les charges et les produits relatifs à l’exercice écoulé ;
- un compte de droits et engagements hors bilan : il s’agit d’un état des droits et engagements au profit et à charge de l’entité à la fin de l’exercice écoulé (par exemple des sûretés, des garanties, des encours sur engagements budgétaires dans le cadre de marchés publics ou subventions, des conditions suspensives ou résolutoires sur des subventions, etc.) ;
- un compte de récapitulation des opérations budgétaires : il s’agit d’un tableau de synthèse qui présente les opérations budgétaires effectivement réalisées, classées par destination en suivant la classification économique, tant en recettes qu’en dépenses ;
- une annexe: il reprend des commentaires, par exemple au niveau du cadre légal applicable sur l’exercice écoulé, les règles d’évaluation appliquées, des données plus détaillées sur les soldes de certains comptes comptables, un rapport sur les ventes ou autres aliénations éventuelles des biens meubles et immeubles qui ont eu lieu au cours de l’exercice écoulé, etc.
- un compte d’exécution du budget et une annexe y relative : il présente les exécutions budgétaires en dépenses et en recettes effectuées durant l’exercice écoulé, par rapport aux crédits votés.
Vous trouverez ci-dessous une rubrique dédiée au compte général des services du Gouvernement, suivi par une rubrique dédiée au compte général consolidé de l’entité régionale.
Le compte général des services du Gouvernement
Il s’agit du compte général des services publics régionaux de Bruxelles.
Il reprend les données des administrations suivantes : Bruxelles International, Bruxelles Connect IT, Bruxelles Economie et Emploi, Bruxelles Finances et Budget, Bruxelles Logement, Bruxelles Mobilité, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Synergie, le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, Urban.brussels et Talent.brussels.
Il concerne également les cabinets des ministres et des secrétaires d’Etat de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par conséquent, le compte général des services du Gouvernement comprend, par exemple, aussi bien des recettes fiscales liées aux impôts que des recettes non-fiscales et aussi bien des dépenses liées aux marchés publics ou subventions que des investissements. Il donne une image claire et un aperçu de la situation financière et budgétaire des services du Gouvernement.
Il reprend également un rapport sur les marchés publics attribués durant l’exercice écoulé et un compte des droits et engagements hors bilan.
Pour finir, l’annexe fournit un contexte supplémentaire sur les événements de l’exercice écoulé ayant un impact financier ou budgétaire significatif.
Présentation, approbation et contrôle
Depuis le 1er janvier 2025, le comptable des services du Gouvernement est chargé de la préparation et de la présentation de ce compte général.
Le compte général est transmis au comptable régional pour le 30 avril de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Il est ensuite approuvé par le Gouvernement au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte et est transmis par voie électronique à la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes est l’organe externe de contrôle chargé de la certification du compte général. Ses publications relatives à la Région de Bruxelles-Capitale sont disponibles sur son site web, notamment sous la rubrique Publications – Niveaux législatifs – Région de Bruxelles-Capitale.
Le compte général de l’entité régionale
La consolidation consiste à regrouper les états financiers de différentes entités et à les présenter comme s’il s’agissait d’une seule entité.
Le compte général de l’entité régionale concerne l’état financier consolidé des services du Gouvernement et d’une vingtaine d’organismes administratifs autonomes (entre autres la STIB, le SIAMU et Bruxelles Propreté).
Le périmètre de consolidation est déterminé en fonction de plusieurs paramètres et en fonction de ces paramètres, la liste des entités consolidés peut différer d’un exercice à l’autre.
Le cadre légal, ainsi que le périmètre et les modalités de consolidation sont systématiquement décrites en détail dans les annexes du compte général concerné.
Les comptes généraux individuels des entités consolidées constituent la base de la consolidation.
La consolidation se réalise selon la méthode de l’intégration globale, où les services du Gouvernement sont considérés comme l’entité principale et les organismes administratifs autonomes comme des filiales. Les retraitements et reclassements requis sont effectuées. Les opérations réciproques sont éliminées.
Le compte général consolidé de l’entité régionale donne une image claire et un aperçu de la situation financière et budgétaire de l’entité régionale dans sa globalité.
Présentation, approbation et contrôle
Le comptable régional et son suppléant sont chargés de la rédaction et de la présentation de ce compte général.
Le compte général est approuvé par le Gouvernement au plus tard le 31 août de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte et est transmis par voie électronique à la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes est l’organe externe de contrôle chargé de la certification du compte général. Leurs publications relatives à la Région de Bruxelles-Capitale sont disponibles sur leur site web, notamment sous la rubrique Publications – Niveaux législatifs – Région de Bruxelles-Capitale.