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Région de Bruxelles-Capitale - Page d'accueil

Demande d’estimation par le Comité d’acquisition

Votre demande ne sera déclarée recevable que si nous disposons de toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire si le formulaire ci-dessous a été rempli complètement et correctement.

  1. Public: Les pouvoirs publics bruxellois et toutes les entités publiques investies du droit d’expropriation
  2. Durée: 30 minutes
  3. Mode: Digital
  4. Langues: FR

Veuillez à cet effet conserver les informations et les documents suivants à portée de main :

  • Capakey (code de 17 caractères), disponible sur le Ouvrir dans une nouvelle fenêtresite de BruGIS
  • Adresse du bien
  • Superficie à estimer
  • Plan du bien
  • Contrat de bail
  • Si nécessaire, les coordonnées pour une éventuelle visite
  • Titre de propriété
  • Acte de base
  • Permis

Formulaire

  1. 1
    Client
    Actuel: Client étape 1 de 3
  2. 2
    Identification du bien
    Identification du bien étape 2 de 3
  3. 3
    Déclarations
    Déclarations étape 3 de 3

Client

Personne de contact

Nature de la mission

Rapport de synthèse analysant au moins cinq points de comparaison

Rapport complet avec l'analyse d'au moins dix points de comparaison

Rapport complexe en raison du nombre de parcelles, avec une analyse approfondie de la situation juridique ainsi qu'une analyse d'au moins dix points de comparaison par type de bien ou hypothèse prise en compte

étape 1 de 3
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