Attestation de refrappe du numéro de châssis (numéro d’identification du véhicule)
Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de faire estampiller à nouveau le numéro de châssis sur le véhicule. Si la refrappe n’a pas été exécutés par les soins du constructeur, l’autorité régionale compétente doit attester qu’une refrappe est bien conforme à la règlementation.
Les circonstances nécessitant l’intervention de Bruxelles Mobilité
- Si le véhicules a été produit avant le 15 juin 1968 et que :
- le constructeur du véhicule n'existe plus
- le véhicule n'a jamais été immatriculé comme ancêtre en Belgique
- un certificat de contrôle technique de couleur verte à validité limitée a été délivré avec la défaillance : « IDENTIFICATION DU VÉHICULE : NUMERO DE CHASSIS : introuvable ou illisible. Il sera procédé à une nouvelle visite complète ».
- Si le véhicule a été produit après le 15 juin 1968 et que :
- un certificat de contrôle technique verte à validité limitée a été délivré avec la défaillance : « IDENTIFICATION DU VÉHICULE : NUMERO DE CHASSIS : introuvable ou illisible. Il sera procédé à une nouvelle visite complète »
- le constructeur du véhicule n'existe plus