Régime préférentiel pour la transmission d'entreprises et de sociétés familiales

Faites-vous don d’actifs d'une entreprise familiale ou d’actions d'une société familiale ? Dans ce cas, les donataires sont susceptibles de bénéficier d’une exonération des droits de donation. Afin de prétendre à l'exonération, un certain nombre de conditions de fond et de forme s'imposent :

• à la date d'enregistrement de l'acte authentique de donation 
  et
• année après année pendant 3 ans après l'enregistrement de l'acte authentique de donation.

Remarque :

• L'exonération ne s'applique pas aux immeubles affectés principalement à l'habitation.
• Les actifs affectés dans l’entreprise ou apportés dans la société, au cours de l’année précédant la donation, ne seront pris en compte pour l’application de l’exonération que si leur affectation à l'activité professionnelle est avérée.

Vous devez démontrer qu'il s'agit bien d'une entreprise ou société familiale.

Une entreprise familiale :

1. est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale.
2. est exploitée et exécutée personnellement par le donateur ou son partenaire.
3. se gère en collaboration ou non avec d’autres personnes.

Une société familiale :

1. a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.
2. exerce cette activité ou cette profession.
3. a son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
4. est détenue :

• par 1 famille : les actions du donateur et sa famille représentent au minimum 50 % des droits de vote.
• par 2 familles : les actions du donateur et sa famille représentent :
  • au minimum 30 % des droits de vote
  • et, avec les actions d'1 coactionnaire et de sa famille, au moins 70 % des droits de vote.
• par 3 familles : les actions du donateur et sa famille représentent :
  • au minimum 30 % des droits de vote
  • et, avec les actions de 2 coactionnaires et leur famille, au moins 90 % des droits de vote.

5. exerce une activité économique réelle (en fonction de la proportion de certains postes des comptes annuels).

La société n'exerce aucune activité mais détient au moins 30 % des actions d'une filiale directe ? 

Elle est tout de même considérée comme société familiale si la filiale remplit 3 conditions :

1. Son objet est l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.
2. Elle exerce cette activité.
3. Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen.

Dans ce cas, l’exonération ne s’applique qu’à concurrence de la valeur de la participation de la société dans la filiale.

Qu'entend-on par « famille » dans ce contexte ?
Font partie de la famille du donateur ou de l’actionnaire :

• le partenaire
• les parents en ligne directe et leurs partenaires
• les collatéraux jusqu’au 2^e degré et leurs partenaires
• les enfants des frères et sœurs

Qu'entend-on par « partenaire » dans ce contexte ?
Le partenaire du donateur ou de l’actionnaire est :

• la personne qui, à la date de la donation, était mariée avec le donateur ou l’actionnaire.
• la personne qui, à la date de la donation, se trouve en situation de cohabitation légale avec le donateur ou l’actionnaire.

Vous devez demander une attestation à Bruxelles Fiscalité et la joindre à l'acte authentique de donation au moment de son enregistrement.  Complétez le formulaire de demande ci-dessous. Renvoyez-le par courrier ordinaire, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires énumérées dans le formulaire.

Bruxelles Fiscalité examine votre dossier dans les 60 jours. Si les conditions sont remplies, vous recevez l'attestation. 

Manque-t-il des données ou pièces justificatives ? Le délai de 60 jours sera alors suspendu jusqu'à réception par Bruxelles Fiscalité des données et pièces manquantes.

Si vous n'êtes pas en mesure de joindre l'attestation à l'acte au moment de l'enregistrement, vous devrez payer les droits de donation au taux normal.

Vous pouvez toujours demander l'exonération : remettez l'attestation au receveur du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans l'année suivant le paiement des droits de donation. Vous recevrez alors le remboursement du trop-perçu de droits de donation.

S’agit-il d’une entreprise familiale ?

1. L’entreprise poursuit la même activité.
2. Les biens immeubles exonérés des droits de donation ne sont pas affectés à l'habitation.

S’agit-il d’une société familiale ?

1. La société poursuit la même activité.
2. Un compte annuel (consolidé) est publié chaque année conformément à la législation en vigueur dans l'État membre de l'EEE où se trouve le siège social au moment du décès.
3. Le siège de direction effective reste dans un État membre de l’EEE.
4. Le capital ne diminue pas par des allocations ou des remboursements.

Complétez le formulaire de demande ci-dessous chaque année pendant 3 ans. Bruxelles Fiscalité peut alors vérifier si les conditions sont toujours remplies. Renvoyez ce formulaire par courrier recommandé,accompagné de toutes les pièces justificatives requises

Bruxelles Fiscalité examine votre dossier dans un délai de 50 jours. Si les conditions sont remplies, vous recevez une attestation. Remettez-la à temps au receveur du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Le formulaire de demande contient un aperçu des dates limites de remise.

Si, au cours des 3 ans suivant l'enregistrement de l'acte authentique de donation, les conditions ne sont pas (plus) respectées, vous devez payer des droits de donation au tarif progressif normal. 

Pour toute question ou tout renseignement complémentaire, contactez Bruxelles Fiscalité à l'adresse e-mail suivante : esf_fvo@fisc.brussels.

Retrouvez tous les détails et conditions de l’exonération des droits de donation dans les sources juridiques ci-dessous :

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCode des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 140/1 à 140/6 inclus.
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation (…).
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté ministériel du 6 décembre 2023 établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 (…).

Si quelqu'un vous lègue les actifs d'une entreprise familiale ou des actions d'une société familiale, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un tarif réduit des droits de succession. Conditions de fond et de forme à remplir :

• à la date du décès
  et
• année après année pendant 3 ans après le décès.

Pour les droits de succession et de mutation par décès, le taux est réduit à :

• 3 % en ligne directe ou entre partenaires
• 7 % pour les autres personnes

Vous devez démontrer qu'il s'agit bien d'une entreprise ou société familiale.

Une entreprise familiale :

1. est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale.
2. est exploitée et exécutée personnellement par le défunt ou son partenaire.
3. se gère en collaboration ou non avec d’autres personnes.

Une société familiale :

1. a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.
2. exerce cette activité ou cette profession.
3. a son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
4. est détenue :

• par 1 famille : les actions du défunt et sa famille représentent au minimum 50 % des droits de vote.
• par 2 familles : les actions du défunt et sa famille représentent :
  • au minimum 30 % des droits de vote
  • et, avec les actions d'1 coactionnaire et de sa famille, au moins 70 % des droits de vote.
• par 3 familles : les actions du défunt et sa famille représentent :
  • au minimum 30 % des droits de vote
  • et, avec les actions de 2 coactionnaires et leur famille, au moins 90 % des droits de vote.

5. exerce une activité économique réelle (en fonction de la proportion de certains postes des comptes annuels).

La société n'exerce aucune activité mais détient au moins 30 % des actions d'une filiale directe ? 

Elle est tout de même considérée comme société familiale si la filiale remplit 3 conditions :

1. Son objet est l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.
2. Elle exerce cette activité.
3. Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen.

Dans ce cas, l’exonération ne s’applique qu’à concurrence de la valeur de la participation de la société dans la filiale.

Qu'entend-on par « famille » dans ce contexte ?
Font partie de la famille du défunt ou de l’actionnaire :

• le partenaire
• les parents en ligne directe et leurs partenaires
• les collatéraux jusqu’au 2^e degré et leurs partenaires
• les enfants des frères et sœurs

Qu'entend-on par « partenaire » dans ce contexte ?
Le partenaire du défunt ou de l’actionnaire est :

• la personne qui, au jour du décès, était mariée avec le défunt ou l’actionnaire.
• la personne qui, au jour du décès, se trouvait en situation de cohabitation légale avec le défunt ou l’actionnaire.

Vous devez demander une attestation à Bruxelles Fiscalité et la joindre à la déclaration de succession. Complétez le formulaire de demande ci-dessous et renvoyez-le par courrier ordinaire, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires énumérées dans le formulaire. 

Bruxelles Fiscalité examine votre dossier dans les 60 jours. Si les conditions sont remplies, vous recevez l’attestation.

Manque-t-il des données ou pièces justificatives ? Le délai de 60 jours sera alors suspendu jusqu'à réception par Bruxelles Fiscalité des données et pièces manquantes.

Si vous n'êtes pas en mesure de joindre l'attestation à la déclaration de succession, vous devrez payer les droits de succession au taux normal. 

Vous pouvez toujours prétendre au régime préférentiel : remettez l'attestation au receveur du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans l'année suivant le paiement des droits de succession. Vous recevrez alors le remboursement de l'impôt payé en trop.

S’agit-il d’une entreprise familiale ?

1. L’entreprise poursuit la même activité.
2. Les biens immeubles transmis en application du tarif réduit ne sont pas affectés à l'habitation.

S’agit-il d’une société familiale ?

1. La société poursuit la même activité.
2. Un compte annuel (consolidé) est publié chaque année conformément à la législation en vigueur dans l'État membre de l'EEE où se trouve le siège social au moment du décès.
3. Le siège de direction effective reste dans un État membre de l’EEE.
4. Le capital ne diminue pas par des allocations ou des remboursements.

Complétez le formulaire de demande ci-dessous chaque année pendant 3 ans. Bruxelles Fiscalité peut alors vérifier si les conditions sont toujours remplies. Renvoyez ce formulaire par courrier recommandé,accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Bruxelles Fiscalité examine votre dossier dans un délai de 50 jours. Si les conditions sont remplies, vous recevez une attestation. Remettez-la à temps au receveur du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les dates limites de remise figurent sur le formulaire de demande. 

Entreprises familiales :
Le taux réduit s’applique à l’acquisition de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actifs investis à titre professionnel par le défunt ou son partenaire. 

Êtes-vous le partenaire ou un descendant en ligne directe du partenaire ? Vous payez 3 % sur la valeur nette. 

Dans tous les autres cas, vous payez 7 % sur la valeur nette. 

Remarque :

• Le taux préférentiel ne s'applique pas aux immeubles principalement affectés ou destinés à l'habitation.
• Les actifs concernés ont-ils été affectés dans l'entreprise au cours de l'année précédant le décès ? Le taux préférentiel ne s'applique qu'aux actifs affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Sociétés familiales :
Le taux réduit s’applique à l’acquisition de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions. Êtes-vous le partenaire ou un descendant en ligne directe du partenaire ? Vous payez 3 % sur la valeur nette. Dans tous les autres cas, vous payez 7 % sur la valeur nette. 

Remarque :

• Les actifs concernés ont-ils été apportés dans l’entreprise au cours de l'année précédant le décès ? Le taux préférentiel s'applique aux actifs affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si, au cours des 3 ans suivant le décès, les conditions ne sont pas (plus) respectées, vous devez payer des droits de succession au tarif progressif normal. 

Pour toute question ou tout renseignement complémentaire, contactez Bruxelles Fiscalité à l'adresse e-mail suivante : esf_fvo@fisc.brussels.

Retrouvez tous les détails et conditions concernant le tarif réduit des droits de succession dans les sources juridiques ci-dessous :

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCode des droits de succession, art. 60bis jusqu’à 60bis/3 ;  
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession (…).
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreArrêté ministériel du 11 décembre 2023 établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 (…).