Bruxelles Logement publie son premier rapport annuel

Les inspecteurs de la Direction Inspection régionale du Logement (DIRL) ont effectué un nombre record de 1.480 inspections. Cette hausse par rapport à 2022 s’explique par l’augmentation du nombre d’inspecteurs.

192 amendes pour un montant total de 1.243.099 euros ont été imposées au bailleurs pour avoir mis en location des logements non conformes ou ne pas avoir respecté une décision d’interdiction à la location.

Datant de presque 20 ans, la règlementation nécessitait une mise à jour, de sorte que les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement ont été remaniées : tous les logements mis en location doivent être dotés d’une boîte aux lettres, les détecteurs de fumée seront obligatoires dans tous les logements à partir de 2025 et les nouvelles normes minimales de qualité entreront en vigueur à partir de 2026.

2023 a été la première année complète de mise à disposition de cinq logements de transit destinés à héberger, pour une durée de maximum 18 mois, les locataires confrontés a l’obligation urgente de déménager à cause de l’état d’insalubrité grave de leur logement et d’une décision d’interdiction à la location. Le taux d’occupation des logements de transit tourne autour de 80 % et trois ménages ont pu profiter de cette période de transit pour trouver un logement convenable. Quatre nouveaux logements de transit sont en cours de chantier et seront prêts à accueillir de nouveaux occupants d’ici la fin de l’année 2024.

Maintenir inoccupé un immeuble (ou une partie de celui-ci) destiné au logement, pendant plus de 12 mois consécutifs est punissable ! La cellule Contrôle de la direction Allocations Loyer et Logements inoccupés (DALLI) effectue des inspections de logements présumés inoccupés. En 2023, le nombre d’enquêtes a augmenté de 74 % pour être porté à 3.796 enquêtes. Cette progression s’explique d’une part, par un renforcement de ‘l’équipe chargée des enquêtes. D’autre part, les enquêtes réalisées ont été moins poussées car elles visaient prioritairement à affiner un modèle élaboré par l’ULB/VUB pour identifier des logements présumés inoccupés.

Si l’inoccupation est avérée et que le propriétaire ne peut pas le justifier par des raisons légitimes ou un cas de force majeure, une amende administrative lui est infligée. En 2023, le montant total des amendes infligées a augmenté de 40 % pour atteindre un montant de 2.919.000 euros.

La cellule Allocations Loyer de la direction Allocations Loyer et Logements inoccupés (DALLI) octroie deux types d’aide financière aux locataires bruxellois : l’allocation loyer et l’allocation de relogement.

Depuis de la mise en vigueur de la nouvelle allocation loyer jusqu’au 31 décembre 2023, un total de 11.733 demandes ont été octroyées à des ménages inscrits sur la liste d’attente pour un logement social.

Au 31 décembre 2023, 10.511 dossiers étaient en cours de paiement. La différence avec le nombre de dossiers accordés est due aux dossiers suspendus ou en mutation (par exemple, en raison du traitement administratif d’un déménagement intervenu après l’octroi de l’allocation) et aux dossiers clôturés (par exemple, lorsque le bénéficiaire a déménagé dans un logement social).

L’indexation annuelle du montant de l’allocation loyer a été introduite en 2023. Cette modification a nécessité un ajustement de l’application informatique utilisée pour gérer les demandes d’allocations loyer.

La cellule Lutte contre les discriminations de la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) a traité 53 dossiers, dont 42 dossiers de discrimination étaient recevables.

Les instruments de lutte contre la discrimination sur le marché locatif ont été renforcés. Un formulaire de candidature standardisé pour la location d’un logement a été élaboré, reprenant toutes les informations légales et les documents justificatifs qu’un bailleur peut demander au candidat locataire. La cellule Lutte contre les discriminations a également lancé un appel pour réaliser des tests de discrimination à des associations œuvrant pour l’intégration par le logement (AIL) et des associations actives dans le domaine des arts scéniques. Les candidats doivent suivre une formation obligatoire. La mise en œuvre des premiers testings devrait débuter en 2024.

La direction Etudes et Subventions (DES) octroie des subventions à différents opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de leurs actions en matière de logement.

Un montant de 1.802.595,10 euros de subventions a été octroyé aux communes, CPAS et régies foncières communales pour la socialisation des loyers d’un total de 1.385 logements. Ces subventions compensent le manque à gagner des partenaires locaux pour leurs logements mis en location à des Bruxellois aux conditions du logement social.

Au total, un montant de 1.791.192 euros de subventions a été octroyé au 16 communes signataires du contrat logement pour le financement des référents communaux et donc le suivi de l’exécution des missions détaillés dans chaque contrat logement.

Pour toutes les questions concernant le logement en Région de Bruxelles-Capitale, les Bruxellois peuvent appeler gratuitement le 0800 40 400.

Les collaborateurs de la direction Allocations loyer et Logements inoccupés (DALLI), de la direction Inspection régionale du Logement (DIRL) et du Centre d’information sur le logement (CIL) ont répondu à un total de 29.232 appels téléphoniques, soit 3 % de moins qu’en 2022 (30.125 appels), ainsi qu’à 25.158 e-mails, soit 13,85 % de plus qu’en 2022 (22.097 e-mails).

Le site web a été visité 246.474 fois, soit 32 % de plus qu’en 2022 (186.418 visiteurs). Cette augmentation est principalement due à l’intérêt des Bruxellois pour les nouvelles règles d’indexation des loyers.

La Ouvrir dans une nouvelle fenêtrepage Facebook comptait 5.000 followers, avait une portée de 283.500 personnes, 3.900 interactions avec le contenu et a reçu 17.200 clics sur un lien. La Ouvrir dans une nouvelle fenêtrepage LinkedIn comptait 345.500 impressions, a 990 followers et a été visitée 2.098 fois. En 2023, la cellule Communication a lancé une Ouvrir dans une nouvelle fenêtrepage sur Instagram et Ouvrir dans une nouvelle fenêtresur X.

La direction des Affaires juridiques Logement (DAJL) a participé à l’élaboration d’un total de 17 modifications législatives et de nouvelles dispositions juridiques rendues nécessaires par la mise en place de certaines actions du Plan d’Urgence Logement du secrétaire d’État au Logement. Ce travail juridique s’est traduit par l’approbation de 10 arrêtés, 3 ordonnances, 2 avant-projets d’ordonnance et 2 avant-projets d’arrêté.

La direction a collaboré à la réforme de la règlementation en matière d’expulsions. La réforme a pour objectif de prévenir un maximum d’expulsions en misant sur un meilleur accompagnement des locataires et sur la médiation entre locataires et bailleurs. Ces mesures importantes placent véritablement la prévention au cœur de la nouvelle règlementation : les délais d’expulsion sont prolongés, aucune expulsion est autorisée pendant le moratoire hivernal (du 1er novembre au 15 mars) et les bailleurs peuvent introduire une demande de remboursement auprès du Fonds régional de Solidarité pour les indemnités d’occupation non payées pendant la période du moratoire hivernal.

La direction a également élaboré l’ordonnance portant sur la mise en place d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente. Le but de ce droit de préférence est de garantir aux locataires bruxellois une opportunité de devenir propriétaire de leur résidence actuelle. Le droit de préférence s’applique à tous les baux de résidence principale d’une durée de neuf ans et plus. Les locataires doivent être domiciliés à l’adresse du logement locatif.

Pour en savoir plus sur les actions, résultats et projets de Bruxelles Logement, lisez le rapport annuel 2023 :