Taxe sur les emplacements de parking excédentaires
La taxe sur les emplacements de parking est une taxe environnementale due par les titulaires d'un permis environnemental qui disposent d'emplacements de parking excédentaires. Un emplacement de parking excédentaire dépasse le nombre d'emplacements autorisés par le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie (COBRACE)
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Qui doit payer la taxe ?
La taxe est à charge :
- des titulaires d’un permis d’environnement qui, lors d'une demande de prolongation ou de nouveau permis, ont fait le choix de conserver un ou des emplacement(s) de parking excédentaire(s)
- des personnes qui ont conservé ou établi de tels emplacements sans permis ou en violation des termes de leur permis d’environnement.
Quel est le montant de cette taxe ?
Le montant de taxe s’obtient par la multiplication d’un montant de base, fixé en fonction de la zone dans laquelle est situé l’immeuble, par le nombre d’emplacements de parking excédentaires.
Ce montant de base est le suivant :
- immeubles situés en zone très bien desservie en transports en commun : 450 €.
- immeubles situés en zone bien desservie en transports en commun : 350 €.
- immeubles situés en zone moyennement desservie en transports en commun : € 250.
Les montants de base sont indexés chaque année.
Ceux-ci valent également pour les non-titulaires de permis ayant conservé ou établi des emplacements illégaux.
Le montant de base est à multiplier par le nombre d'emplacements de parking excédentaires.
Il est augmenté de 10 % chaque année, puis multiplié par le nombre d’emplacements excédentaires encore maintenus au 1er janvier de l’exercice d'imposition. Cette augmentation est cumulative et est appliquée sur une durée de 15 ans.
Comment êtes-vous taxé ?
Chaque année, Ouvrir dans une nouvelle fenêtreBruxelles Environnement établit une liste des emplacements de parking excédentaires.
Sur la base de cette liste, Bruxelles Fiscalité procède à l’enrôlement et vous envoie un avertissement-extrait de rôle avec le montant à payer.
Avez-vous droit à une exonération ?
La taxe ne s’applique pas aux :
- emplacements de parking destinés à des fonctions de logement.
- emplacements de parking affectés à des fonctions de parking public.
- emplacements de parking exclusivement affectés aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi qu'aux établissements hôteliers.
- emplacements de parking exclusivement affectés aux services de taxis.
Pour bénéficier d’une exonération, vous devez transmettre les attestations nécessaires à Bruxelles Fiscalité, soit via la Ouvrir dans une nouvelle fenêtreplateforme en ligne MyTax ou par e-mail à Ouvrir dans une nouvelle fenêtreinfo.fiscalite@fisc.brussels.
Pour plus d’informations sur les exonérations, rendez-vous sur le Ouvrir dans une nouvelle fenêtresite web de Bruxelles Environnement.
Réclamation
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du directeur de la direction Enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, e-mail ou en ligne, dans les 193 jours suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Remarque : l'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un remboursement, sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.
