Taxe sur les établissements bancaires et les distributeurs de billets

Pour un traitement plus rapide de vos demandes, rendez-vous sur Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax, la plateforme de Bruxelles Fiscalité.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, Ouvrir dans une nouvelle fenêtrevisionnez la vidéo.

Cette taxe est à charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire, de tout :

• Établissement bancaire ou financier installé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice.
• Distributeur automatique de billets installé ou placé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice.

En 2025, la taxe s'élève à :

• 3632,70 € par établissement
• 1210,90 € par distributeur automatique de billets

La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxation a lieu sur la base des données déclarées par le redevable.

Après vérification des données, Bruxelles Fiscalité envoie les avertissements-extraits de rôle.

Si le redevable n’effectue pas sa déclaration dans les délais ou ne respecte pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de l’impôt dû sur base des éléments à sa disposition.

Chaque année, les redevables doivent effectuer leur(s) déclaration(s), dans un délai de 62 jours à compter de la mise à disposition de celle(s)-ci. Depuis l’année fiscale 2022, les déclarations se font en ligne, via Ouvrir dans une nouvelle fenêtrela plateforme MyTax.

Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez notifié des nouveaux documents disponibles et démarches à effectuer sur la plateforme.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez Ouvrir dans une nouvelle fenêtrela vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Si votre déclaration n’est pas visible dans MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous devez réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition, via la plateforme MyTax (Onglet « Mes demandes » > « Déclarer un nouvel immeuble ») ou via le Ouvrir dans une nouvelle fenêtreformulaire de contact.

Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? Consultez la page Ouvrir dans une nouvelle fenêtreFAQ ou contactez notre helpdesk au 02.430.60.60. Si vos difficultés persistent, vous pouvez recevoir exceptionnellement votre déclaration préremplie par courrier en complétant ce Ouvrir dans une nouvelle fenêtreformulaire. Attention : la demande doit obligatoirement être motivée.

Ne sont pas soumis à la taxe :

• Les établissements bancaires ou financiers qui ont au maximum un guichet et au maximum une personne sous contrat de travail à temps plein.
• Les études de notaires et les officines d'agents et courtiers d'assurances.
• Si vous remplissez ces conditions, vous devez l'indiquer dans votre déclaration.

• Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
  Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax, dans les 6 mois à compter du 7ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
   
• Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022
  Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du directeur de la direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
• Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCode bruxellois de procédure fiscale.