Taxe régionale à charge des entreprises et indépendants

Attention : cette taxe n'est plus due depuis l’année d’imposition 2016.

• Personnes physiques : toute personne occupant un immeuble à titre professionnel sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'année d'imposition, pour exercer une activité lucrative ou non, y compris les professions libérales.
• Personnes morales ou associations de fait : toute organisation occupant un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité.

À noter : les entreprises et indépendants en inactivité étaient également considérés comme redevables de cette taxe.

Son montant était forfaitaire, fixé à 89,00 €, non indexé et indivisible.

Si vous répondiez aux conditions définies dans l'ordonnance, vous pouviez bénéficier d'une exonération. Pour l’obtenir, il fallait envoyer l'attestation requise à Bruxelles Fiscalité.

Les redevables identifiés recevaient un avertissement-extrait de rôle indiquant le montant à payer. Le paiement devait être effectué dans le délai imparti mentionné sur l'avertissement.

La taxation était déterminée sur la base des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En cas d'informations erronées, il était possible de Ouvrir dans une nouvelle fenêtrecontacter un guichet d'entreprises pour mettre à jour les données.

Les dispositions légales relatives à cette taxe étaient définies par :

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtrel’ordonnance du 23 juillet 1992, applicable aux exercices d’imposition 2014 et 2015.
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtrel'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.