Réclamations et recours
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'administration fiscale bruxelloise ? Vous pouvez introduire une réclamation ou un recours.
Comment contester une décision administrative ?
Consultez le document que vous contestez. Celui-ci mentionne les délais et les modalités de contestation de la décision. L'appellation « recours » ou « réclamation » dépend de la nature de la décision concernée.
Que se passe-t-il après l'introduction d'un recours ou d'une réclamation ?
La direction des Affaires Juridiques et des Recours réexaminera votre dossier. Elle peut vous contacter pour obtenir de plus amples informations.
Dès que la direction des Affaires Juridiques et des Recours a terminé son analyse, elle la transmet au directeur général, à qui revient la décision.
Celle-ci est contraignante et met fin à la procédure administrative.
En cas de désaccord avec la décision du directeur général, vous pouvez introduire un recours en justice auprès du tribunal compétent.