Payer un impôt ou une taxe
Dans cette section vous trouverez les informations concernant les délais de paiement ainsi les modalités pour recevoir un décompte de vos dettes en cours.
Dans quel délai devez-vous payer ?
1. Pour toutes les taxes, à l'exception du précompte immobilier, de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation
La taxe doit être payée au plus tard deux mois à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
- Premier rappel
Si vous n’avez pas payé dans le délai de deux mois, à compter du septième jour qui suit l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un premier rappel vous sera envoyé.
Le montant à payer indiqué sur ce premier rappel comprend le montant de la taxe impayée ou payée en retard, majoré de 20% ainsi que les intérêts de retard dus.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du septième jour qui suit l'envoi du premier rappel pour payer la taxe, y compris la majoration et les intérêts dus.
- Deuxième rappel
Si vous n'avez pas payé après l'expiration du délai indiqué dans le premier rappel, vous recevrez un deuxième rappel, envoyé par courrier recommandé.
Le montant à payer mentionné sur ce deuxième rappel comprend le montant de la taxe impayée ou payée en retard, majoré de 50 % ainsi que les intérêts de retard dus.
Vous avez 30 jours, à compter de l’envoi du deuxième rappel pour payer la taxe, y compris la majoration et les intérêts dus.
- Contrainte
Si aucune suite n’est donnée à ce dernier rappel, une contrainte sera signifiée par exploit d’huissier, aux frais du redevable.
2. Pour le précompte immobilier (à partir de l’exercice d’imposition 2019), pour la taxe de circulation et de mise en circulation (à partir de l’exercice d’imposition 2020)
La taxe doit être payée dans les 62 jours à partir du septième jour qui suit :
• la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle indiquée sur celui-ci.
• la date à laquelle l’avertissement-extrait de rôle a été mis à disposition sur la plateforme Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax.
Si vous ne payez pas dans ce délai, vous devrez payer des intérêts de retard.
Dans ce cas, un rappel sera également envoyé.
Un mois après l'envoi du rappel, une contrainte peut être établie sur base de laquelle le recouvrement forcé peut être lancé.
Comment payer votre facture ?
Vous pouvez payer votre facture en ligne sur Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMytax ou effectuer votre paiement par virement. Sachez qu’il n’est pas possible de venir payer votre facture à nos guichets.
Pour effectuer correctement le paiement, faites attention aux éléments suivants :
• complétez correctement le montant, le numéro IBAN et BIC ;
• utilisez toujours la communication structurée qui est mentionnée sur le document.
• si vous avez effectué un paiement sur le numéro de compte d’un tiers, veuillez prendre contact avec la personne concernée.
Demander un décompte
Pour avoir un aperçu de vos dettes, vous pouvez introduire une demande pour obtenir les informations suivantes :
- un décompte détaillé de la dette non payée (montant de base, intérêts, majorations);
- une copie de l'avertissement-extrait de rôle d’origine ;
- les poursuites (lorsque votre dossier est géré par un huissier de justice).
Quand pouvez-vous demander un décompte ?
• lorsque vous souhaitez avoir un aperçu de votre dette en souffrance ;
• lorsque vous avez lancé une procédure de règlement collectif de dettes pour un de vos clients.
Comment introduire une demande?
Pour obtenir les renseignements souhaités, vous pouvez envoyer votre demande par écrit, par courrier ou via notre formulaire de contact, ou nous contacter par téléphone. Un gestionnaire de dossiers examinera votre demande et vous fournira un décompte détaillé (éventuellement accompagné d'annexes).