Aide en cas de dettes

Vos dettes sont très élevées et vous ne pouvez plus payer vos impôts ? Dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, vous trouverez une solution à long terme avec l'aide d'un médiateur. Un règlement collectif de dettes n'est donc pas destiné à régler des problèmes de paiement temporaires. Dans ce cas, il est préférable d'opter pour la médiation de dettes.

• Déposez d’abord une « Ouvrir dans une nouvelle fenêtrerequête en règlement collectif de dettes » auprès du tribunal. Si toutes les conditions sont remplies, le tribunal vous admettra à un règlement collectif de dettes et désignera un médiateur de dettes. Il s'agit généralement d'un avocat.
   
• Ensuite, le médiateur de dettes négociera avec vos créanciers et établira un plan de remboursement. Si tous les créanciers sont d'accord, le juge approuvera ce plan de remboursement.
   
• Si l’élaboration d’un tel plan ne peut être établi à l'amiable, le médiateur de dettes en fera un rapport. Le juge peut alors, sur cette base, imposer un plan de règlement judiciaire.
   
• Dans les deux cas, une partie de vos dettes peut être annulée.
   

Dans le cadre de cette procédure, Bruxelles Fiscalité doit introduire une déclaration de créance auprès du médiateur de dettes afin que ce dernier soit informé des dettes encore en cours.

Attention : il est important d’informer votre médiateur de dettes que vous avez des dettes envers Bruxelles Fiscalité. Si Bruxelles Fiscalité ne peut pas introduire de déclaration de créance en raison d’un oubli de la part de votre médiateur de dettes, vous risquez une révision ou une révocation de votre plan.

Une fois désigné, votre médiateur de dettes sera chargé de la gestion de vos revenus et dressera un bilan de tous vos biens et dettes. Une partie de vos revenus sera réservée aux dépenses quotidiennes. Le reste sera utilisé pour rembourser vos créanciers

Le règlement collectif de dettes n'est pas gratuit. En principe, vous payez vous-même le médiateur de dettes. Le montant de ses honoraires et frais est fixé par la loi.

Si votre dette a été contractée après la décision d'admissibilité au règlement collectif des dettes par le juge, la taxe ou l'amende doit être payée selon la procédure normale de recouvrement à l'administration. 

La dette peut même faire l'objet d'un recouvrement forcé si elle reste impayée. Il est donc important d'informer votre médiateur de dettes de cette nouvelle dette. Il pourra alors demander un plan de paiement à Bruxelles Fiscalité.

Pour toute information concernant votre dossier (questions sur votre avertissement-extrait de rôle, envoi, enrôlement, proposition de plan de paiement, etc.), contactez votre médiateur de dettes.  

Vous ne pouvez pas payer vos impôts immédiatement ? Dans ce cas, vous pouvez demander de l’aide au CPAS. Ensemble, vous essayerez de trouver une solution pour le remboursement de vos dettes via un accompagnement budgétaire, et de parvenir à un accord avec vos créanciers.

La médiation de dettes vise donc à résoudre des problèmes de paiement temporaires. Si vous rencontrez des dettes structurelles importantes que vous ne pouvez pas rembourser dans un délai raisonnable, vous devez alors opter pour un règlement collectif de dettes.

• Le médiateur de dettes désigné, généralement issu d’un CPAS, tente d’établir un plan de remboursement en négociant avec vos créanciers. Toutefois, il n’y a aucune garantie que le plan proposé sera accepté par ces derniers.
• Vous gérez vous-même les paiements et assurez le suivi complet du plan de paiement.