Retrait d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément pour les établissements d'accueil ou les hébergement pour personnes âgées
Si une institution ne respecte plus les normes d'agrément, les Ministres proposent le retrait de l'autorisation provisoire ou de l'agrément au gestionnaire.
- Public: institutions à Bruxelles
- Durée: -
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
Lorsqu'en cours d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, une institution ne répond plus aux normes d'agrément exigées, les Ministres notifient une proposition de retrait de l'autorisation de fonctionnement provisoire ou de l'agrément au gestionnaire de l'institution.
