Retrait d'agrément pour les centres et services pour personnes handicapées
Si une institution ne respecte plus les normes d'agrément durant l'autorisation provisoire, les Ministres proposent de retirer cette autorisation au gestionnaire.
- Public: Institutions à Bruxelles
- Durée: -
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
Lorsqu'en cours d'autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, une institution ne répond plus aux normes d'agrément exigées, les Ministres notifient une proposition de retrait de l'autorisation de fonctionnement provisoire ou de l'agrément au gestionnaire de l'institution.
