Renouvellement agrément pour centre de planning familial
Six mois avant l'expiration de l'agrément, un questionnaire est envoyé au centre pour renouvellement. Le questionnaire, accompagné de documents spécifiques, doit être retourné dans les trente jours. Un rapport des pompiers est requis si le précédent rapport date de plus de cinq ans ou si des modifications ont été faites.
- Public: pouvoir organisateur du centre en vue du renouvellement de l'agrément
- Durée: -
- Temps de réponse moyen: Délai de 30 jours pour retourner le questionnaire
- Documents: Questionnaire complété et signé, documents précédemment visés, nouveau rapport des pompiers si applicable
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
Au plus tard six mois avant l'expiration de la période de validité de l'agrément, un questionnaire est envoyé par l'administration au pouvoir organisateur du centre en vue du renouvellement de l'agrément.
Documents requis:
Ce questionnaire doit être retourné, dûment complété et signé, dans les trente jours de sa réception, accompagné des documents suivants :
1° ceux visés à l'article 3, 1° et 7°;
2° ceux visés à l'article 3, 2°, 3°, 4° et 8°, si des modifications ont été apportées;
3° un nouveau rapport des pompiers :
a) lorsque le rapport précédent a été établi depuis plus de cinq ans;
b) lorsque les bâtiments ou les équipements ont fait l'objet de modifications susceptibles de remettre en cause la sécurité dans le centre.
§ 2. Lorsqu'il est satisfait à ces conditions, l'agrément est renouvelé provisoirement jusqu'à décision des Ministres.
