Refus d'agrément pour les centres et services pour personnes handicapées
Si les normes ou délais ne sont pas respectés, les Ministres notifient au gestionnaire le refus d'autorisation provisoire ou de renouvellement d'agrément.
- Public: -
- Durée: -
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
En cas de non-respect des normes d'agrément ou des délais prévus dans l'Arrêté, les Ministres notifient le refus d'autorisation de fonctionnement provisoire ou de renouvellement d'agrément au gestionnaire de l'institution.
