Obtenir un agrément afin d'exercer en tant que bureau chargé des études d'incidences

Le chargé d’étude est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l'étude d'incidences (articles 58bis A, 58bis C, 111A et 111 F de l'ordonnance du 29 août 1991 de la planification et de l'urbanisme et aux articles 26 et 42 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relatives aux permis d'environnement).

Pour être agréée en qualité de chargé d'étude d'incidences, toute personne physique ou morale doit disposer de compétences dans les disciplines scientifiques suivantes :

• la santé humaine
• la faune et la flore
• le sol
• l'eau souterraine
• l'eau de surface
• l'air
• le bruit
• l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le patrimoine immobilier
• les domaines socio-économiques
• la mobilité
• l’énergie

La demande est soumise, pour avis, aux administrations suivantes :

• Bruxelles-Mobilité (AED) pour les aspects liés au transport, à la circulation et au stationnement
• Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL), Direction de l’urbanisme pour les questions liées à la planification et à l'urbanisme
• AATL, Direction des Monuments et Sites pour les aspects liés à la protection du patrimoine
• Administration de l'Economie et de l’Emploi pour les aspects liés au développement économique
• Bruxelles Environnement pour les aspects liés à l'Environnement

Le Gouvernement délivre l'agrément en tenant compte, notamment, des éléments contenus dans la demande et des avis reçus.

Coût

250€ pour une personne morale, 125€ pour une personne physique

Délai moyen

150 jours

Appel

Aupres du collège d'environnement