Nouvelle demande d’autorisation ou demande d’adaptation de l’autorisation pour l'organisation d'un milieu d'accueil pour enfants
Un organisateur doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation lors de changements organisationnels ou d’adresse du milieu d’accueil, et une adaptation pour augmenter les places. La demande à Iriscare nécessite un dossier détaillant l’organisateur, le milieu d’accueil, et les responsables, avec divers documents requis.
- Public: organisateurs de milieux d'accueil à Bruxelles
- Durée: -
- Documents: nom, forme juridique, adresse, numéro d'entreprise,statuts pour personnes morales,carte d'identité pour personnes physiques,document article 47, § 2,structure organisationnelle pour plus de dix places,données du milieu d'accueil (nom, adresse, nombr...
- Mode: Physique
- Langues: Non spécifié dans le texte
Un organisateur introduit une nouvelle demande d’autorisation pour un milieu d’accueil autorisé :
- lorsqu’il y a un changement d’organisateur;
- lorsque le milieu d’accueil change de lieu d’implantation;
Un organisateur introduit une demande d’adaptation de
l’autorisation octroyée à un milieu d’accueil lorsqu’il souhaite augmenter le nombre de places du milieu d’accueil.
Démarche
Vous devez envoyer une demande accompagnée d'un dossier descriptif à Iriscare.
Documents requis
La demande d'autorisation est introduite auprès de l'Administration. A la demande est joint un dossier descriptif qui comprend les données suivantes :
1° les données relatives à l'organisateur :
a) le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise;
b) les statuts, si l'organisateur est une personne morale;
c) une copie de la carte d'identité, si l'organisateur est une personne physique;
d) le document visé à l'article 47, § 2;
e) pour l'organisateur disposant de plus de dix places d'accueil, la structure organisationnelle et la preuve qu'au moins une personne a la connaissance nécessaire pour assurer la gestion organisationnelle du milieu d'accueil, comme le prévoit l'article 44;
2° les données relatives au milieu d'accueil :
a) le nom et l'adresse;
b) le nombre de places d'accueil demandées;
c) la confirmation que l'accueil est effectué à titre professionnel, moyennant rémunération;
3° les données relatives au responsable :
a) l'identité et les coordonnées du responsable, au moins le nom et prénom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail;
b) les documents visés à l'article 39, § 2;
4° les données des accompagnateurs d'enfants :
a) les données relatives à l'identité de ces personnes;
b) Les documents visés à l'article 41, § 2;
5° les données relatives aux autres personnes qui, dans le milieu d'accueil, ont des contacts directs avec les enfants accueillis :
a) L'identité de ces personnes et la fonction ou qualité;
b) Les documents visés à l'article 43;
6° les plans de l'infrastructure, lesquels mentionnent au moins le nombre d'espaces ainsi que la destination et la superficie de ces espaces;
7° pour le milieu d'accueil avec plus de six places d'accueil, l'attestation de sécurité incendie visée à l'article 9 § 1, daté de maximum 6 mois;
8° l'analyse des risques visée à l'article 34;
9° une description de la procédure de crise, visée à l'article 35;
10° une description de la procédure en matière de comportements inadéquats, visée à l'article 36;
11° l'assurance visée à l'article 37;
12° une description de la procédure pour le traitement des plaintes, visée à l'article 54 ;
13° le manuel de qualité, visé à l'article 55;
14° une description de la politique pédagogique, visée à l'article 57;
15° le règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 64;
16° un projet de convention écrite, telle que visée à l'article 66.
