Fermeture des établissements d'accueil ou les hébergement pour personnes âgées
La décision de refus ou retrait d'autorisation entraîne la fermeture de l'établissement. En cas d'urgence de santé publique ou de sécurité, les Ministres peuvent ordonner sa fermeture provisoire immédiatement.
- Public: -
- Durée: -
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
La décision de refus ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement provisoire ou de l'agrément entraine la fermeture de l'établissement. Pour des raisons d'extrême urgence de santé publique ou de sécurité, les Ministres ordonnent immédiatement la fermeture provisoire d'un établissement.
