Enregistrement de collecteur, négociant et courtier en déchets non dangereux
En tant que collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereux, il est nécessaire de désigner une personne formée à la gestion des déchets par diplômes ou expérience. Le service est gratuit avec un délai de 30 jours, et les recours se font auprès du collège d'environnement.
- Public: Entreprises
- Coût: Gratuit
- Durée: 30 jours
- Temps de réponse moyen: 30 jours
- Documents: Diplômes, certificats, attestations ou expérience professionnelle équivalente
- Mode: Digital
- Langues: Français et Néerlandais
En tant que collecteur, vous transportez ou faites transporter ces déchets non dangereux vers des installations de traitement autorisées ;
En tant que négociant, vous achetez puis vendez ces déchets non dangereux , même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets ;
En tant que courtier, vous organisez pour un tiers la valorisation ou l’élimination de ces déchets non dangereux, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets.
Conditions
Désigner une personne qui est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente (via dérogation).
Recours
Aupres du collège d'environnement
Collecteur, négociant et courtier en déchets non dangereux (professionnels)
