Chargé de l'évaluation des incidences en matière de stationnement
Si une entreprise veut plus de 10 places de stationnement supplémentaires, une évaluation d'incidences indépendante doit être réalisée. L'enregistrement comme chargé d'étude requiert des connaissances en mobilité et contraintes socio-économiques, démontrées par diplômes ou expérience.
- Public: Entreprises
- Coût: Gratuit
- Durée: 30 jours
- Temps de réponse moyen: 30 jours
- Documents: Diplomas, training or practical experience of at least 3 years
- Mode: Digital
- Langues: Français et Néerlandais
Si une entreprise veut conserver plus de 10 places excédentaires (par rapport au nombre d’emplacements autorisés par l’article 2.3.54 du COBRACE), elle est dans l’obligation de faire réaliser une évaluation d’incidences en matière de stationnement. Cette évaluation est établie de manière indépendante par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, notamment par un chargé de l'évaluation des incidences en matière de stationnement ou par un chargé d'études d'incidences agréé.
Conditions
Pour être enregistré en qualité de chargé d'étude d'incidences en matière de stationnement, toute personne physique ou morale doit disposer de connaissances approfondies : en matière de mobilité, ET en matière de contraintes socio-économiques des entreprises, et plus particulièrement les connaissances liées aux nécessités d’emplacements de parcage pour les activités d’une entreprise. La connaissance de chaque domaine doit être démontrée par : l’obtention de diplômes, de certificats de formations OU une expérience pratique de minimum 3 ans, attestée par des éléments tels que des rapports ou publications établies par le demandeur de l’enregistrement.
Coût
Gratuit
Délai moyen
30 jours
Recours
Aupres du collège d'environnement
Devenir chargé de l’évaluation des incidences en matière de stationnement
