Autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation d'établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
Le gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées doit obtenir une autorisation de mise en service et d'exploitation. Il doit envoyer une demande avec un dossier descriptif à Iriscare.
- Public: Gestionnaires d'établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
- Durée: -
- Documents: Dossier descriptif et demande
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
Le gestionnaire d'un établissement d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ( maisons de repos, maisons de repos pour personnes âgées, résidence-services, centres d'accueil de jour, centres de soins de jour, habitation pour personnes âgées) doit demander une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour ouvrir une institution.
Démarche
Demander l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation. Vous devez envoyer une demande accompagnée d'un dossier descriptif à Iriscare.
