Autorisation definitive pour l'organisation d'un milieu d'accueil pour enfants

Tout organisateur d’un milieu d’accueil doit, préalablement au fonctionnement de celui-ci et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit, être titulaire d’une autorisation du Collège réuni. Pendant la durée de validité de l’autorisation de fonctionnement provisoire, les inspecteurs effectuent une nouvelle inspection du milieu d’accueil. Avant la fin de la validité de l’autorisation de fonctionnement provisoire, les Ministres prennent une décision quant à l’octroi d’une autorisation définitive et communiquent leur décision au demandeur. S’il ressort de l’inspection que le milieu d’accueil satisfait à toutes les normes, les Ministres octroient une autorisation à durée indéterminée.