Périmètres de préemption
Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics.
Le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, notamment en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des logements de type social.
Pour connaître les Ouvrir dans une nouvelle fenêtrepérimètres soumis à préemption dans la Région de Bruxelles-Capitale, référez-vous au site preemption.brussels.