Déclaration de sinistre suite à l'état de l'infrastructure
Lorsque qu'un accident est survenu sur une voirie régionale de Bruxelles-Capitale à cause de l'état de la voirie, il est possible de déposer plainte.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Prévenir la police au moment de l’incident et signaler, le cas échéant, le danger pour les autres usagers
- Si possible, prendre des photos des lieux et du sinistre ainsi que des dégâts
- Contacter la police (de préférence sur place) pour faire un constat ; celui-ci sera demandé pour établir la matérialité des faits ; à défaut, un témoignage indépendant signé (avec copie d’un document permettant d’authentifier la signature)
- Fournir aux instances régionales une copie du pro-justicia ou du dossier répressif
- Faire une déclaration de sinistre via le formulaire ci-dessous ou par l’intermédiaire de la compagnie d’assurance
- Pour l’envoi, fournir toutes les pièces justificatives, devis, rapport d’expertise, factures etc
