Avis fiscal en vue d'obtenir une licence auprès de la Commission des jeux de hasard
Vous souhaitez obtenir une licence auprès de la Commission des jeux de hasard afin d’organiser des jeux de hasard ou des paris en Région de Bruxelles-Capitale ? L'une des conditions à remplir est de fournir un avis de Bruxelles Fiscalité attestant que vous n'avez pas de dettes fiscales ouvertes auprès de la Région.
En quoi consiste cet avis fiscal ?
Depuis le 25 mai 2019, toute personne souhaitant introduire une demande de licence auprès de la Commission des jeux de hasard doit également obtenir un avis de l'administration fiscale régionale, à savoir Bruxelles Fiscalité pour la Région de Bruxelles-Capitale. Auparavant, seul un avis du Service public fédéral Finances était requis.
L'avis de Bruxelles Fiscalité doit attester que la personne demandeuse s’est acquittée de toute dette fiscale certaine et non contestée envers la Région de Bruxelles-Capitale.
Comment introduire votre demande ?
Deux options :
- Par e-mail à l'adresse info.attestation@fisc.brussels avec pour objet « Demande avis fiscal ».
- Par courrier à l'adresse suivante :
Bruxelles Fiscalité
À l’attention de la direction de la gestion financière
Place Saint-Lazare 2
1210 Bruxelles
Plus d’informations sur la licence
Envie d'en savoir plus sur la procédure d'obtention d'une licence en vue de l’organisation de jeux de hasard ou de paris ? Rendez-vous sur le site web de la Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCommission fédérale des jeux de hasard.
Base légale
Article 31, point 6, 36, point 7, 41, 43/5, point 4, et 50, point 4, de la Ouvrir dans une nouvelle fenêtreloi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs