Code 95 - aptitude professionnelle

Pour le renouveler, le titulaire doit suivre une formation continue tous les 5 ans. Le certificat d'aptitude professionnelle est indiqué sur le permis de conduire par le code 95 dans les catégories concernées (C, CE, D, DE).

L'aptitude professionnelle est un complément obligatoire du permis de conduire pour tous les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire de catégories de groupes C et D. Pour le renouveler, le titulaire doit suivre une formation continue tous les 5 ans. Le certificat d'aptitude professionnelle est indiqué sur le permis de conduire par le code 95 dans les catégories concernées (C, CE, D, DE)

L’aptitude professionnelle est obligatoire pour tous les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire de catégories de groupes C et/ou D.

Il existe cependant des exemptions de l'exigence d'aptitude professionnelle, elles s’appliquent aux conducteurs de :

• véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h 
• véhicules affectés aux services des forces armées ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut les conducteurs des véhicules de l'OTAN 
• véhicules affectés aux services de la protection civile ou placés sous le contrôle de ceux-ci 
• véhicules affectés aux services des pompiers ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut les pompiers aéroportuaires
• véhicules affectés aux services des forces responsables du maintien de l’ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci. Ceci inclut les conducteurs d’un fourgon blindé chargé du transport de fonds 
• les conducteurs d’un véhicule pénitentiaire escorté par la police, suivi par la police à distance ou encore dont la police est informée du déplacement 
• véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien. Ceci inclut : les mécaniciens, notamment lorsqu’ils se rendent au contrôle technique 
• véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation. Ceci inclut : les conducteurs de véhicules de démonstration ou livrés qui circulent sous plaque marchande 
• véhicules utilisés dans des états d’urgence : ceci n’inclut pas par exemple les conducteurs d’un véhicule de dépannage qui vont évacuer un véhicule accidenté vers un garage s’ils ne s’occupent pas eux-mêmes de la réparation (voir ci-dessous dans ce cas) 
• véhicules affectés à des missions de sauvetage 
• véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises.
  • Ceci inclut cependant :
    • les conducteurs de mobilhome pour les loisirs ;
    • les personnes qui font des déménagements privés ;
    • les conducteurs non professionnels dans le cadre du transport de mouvement de jeunesse ;
    • les conducteurs transportant leurs propres chevaux ;
    • les conducteurs bénévoles sans relation de travail.
  • Ceci n’inclut pas :
    • les conducteurs de véhicules dans leur cadre professionnel, par exemple les personnes qui travaillent pour une administration communale ou une ASBL. Une autre exemption peut toutefois s'appliquer à ces personnes
    • véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur
      • Ceci inclut :
        • les ouvriers communaux (sur chantier, installation d’équipements) 
        • les ouvriers qui travaillent sur chantier
        • les conducteurs d’engin de chantier
        • les forains
        • les marchants ambulants
        • les jardiniers
        • les couvreurs
        • les conducteurs de « bus médicaux »
        • les maraîchers
        • les conducteurs de camion de nettoyage et d’épandage
        • les conducteurs de bus de médiathèques et bibliothèques
        • les traiteurs qui participent à l’organisation d’un événement
        • les brasseurs qui participent à l’organisation d’un événement
        • les installateurs de meubles, de cuisines, etc.
        • les conducteurs de pompe à béton
        • les conducteurs de véhicule d’amortissement de choc utilisés dans le cadre de travaux
        • les responsables sanitaires pour des chevaux 
      • Ceci n’inclut pas :
        • les conducteurs d’un camion transportant les déchets ramassés par des collègues
        • les conducteurs qui transportent du matériel, de l’équipement ou des machines pour des collègues travaillant sur un chantier, alors qu’ils n’y travaillent pas eux-mêmes

En réussissant l’examen de qualification initiale qui consiste en un examen théorique en trois parties et un examen pratique en deux parties.

Cet examen peut être passé en même temps que les épreuves théorique et pratique de conduite pour la catégorie C et la catégorie D, ou séparément si vous avez déjà obtenu le permis de conduire concerné.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'examen de qualification initiale sur la page du permis de conduire concerné.

Exceptions :

• Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C délivré avant le 10 septembre 2009 sont dispensés de l'aptitude professionnelle pour une période de 7 ans.  Depuis le 9 septembre 2016, ces personnes doivent satisfaire à l'aptitude professionnelle, mais uniquement en suivant la formation continue et en obtenant ainsi 35 points de crédit.
• Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe D délivré avant le 10 septembre 2008 sont dispensés de l'aptitude professionnelle pour une période de 7 ans.  Depuis le 9 septembre 2015, ces personnes doivent satisfaire à l'aptitude professionnelle, mais uniquement en suivant la formation continue et en obtenant ainsi 35 points de crédit.

Ces personnes sont toujours dispensées de l'examen de qualification initiale mais doivent depuis 2016 suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans pour conserver leur Code 95.

Pour conserver le certificat de qualification initiale, il faut suivre tous les 5 ans un cours de formation continue de 35 heures, composé de 5 modules de 7 heures chacun.  Pour chaque module suivi, 7 points de crédit sont attribués. Un conducteur qui souhaite renouveler son aptitude professionnelle doit avoir 35 points de crédit. Ces points de crédit obtenus sont valables pendant 5 ans.

La combinaison choisie de modules suivis doit également répondre aux conditions suivantes :

• Au moins 1 module de chaque thème (c'est-à-dire un module du thème 1, un module du thème 2 et un module du thème 3)
• L'ensemble des modules doit comprendre un minimum de 3 heures de pratique.

Il est important de demander également une attestation de chaque module suivi au cas où vous auriez besoin de prouver votre participation.

Prenez rendez-vous auprès de votre commune pour faire renouveler le code 95 sur votre permis de conduire.

Modules supplémentaires valables pour le code 95 :

Les formations suivantes peuvent être prises en compte pour des points de crédit :

• le transport des marchandises dangereuses par route (pour 7 ou 14 points de crédit selon le type et après avoir réussi l’examen chez l’ITLB)
• le transport d’animaux (pour 7 points de crédit)
• la sensibilisation au handicap (pour 7 points de crédit)

Si vous travaillez en Belgique mais que vous n'avez pas de permis de conduire belge et que votre pays d'origine ne reconnaît pas la formation continue belge, vous pouvez demander une carte de qualification. Celle-ci est soumise aux mêmes conditions que l'obtention ou le renouvellement du code 95 (35 heures de formation continue avec au moins 1 module par thème et au moins 3 heures de pratique).

Vous pouvez demander une carte de qualification de conducteur si :

• Le siège social de votre employeur est situé dans la région bruxelloise.
• Vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un permis de conduire belge.
• Le pays où vous résidez n'accepte pas les certificats délivrés par les centres de formation où vous avez suivi une formation continue.

Actuellement, les cartes de qualification pour les chauffeurs professionnels sont toujours délivrées par le SPF Mobilité et Transports. Veuillez leur envoyer votre demande via ce Lien externelien.

Si votre employeur est établi en Région flamande, la demande doit être introduite auprès du MOW, Département de la mobilité et des travaux publics.

La carte de qualification est envoyée à l'adresse que vous indiquez sur le formulaire de demande.

Les personnes qui obtiennent leur certificat d'aptitude professionnelle avant l'âge de 21 ans ne sont autorisées à conduire sur la voie publique que de manière limitée. Les conducteurs âgés de 18 à 20 ans ne peuvent effectuer des transports réguliers de passagers que pour un trajet qui n’excède pas 50 km et uniquement à l'intérieur du Royaume de Belgique. À partir de 20 ans, seule la restriction au territoire belge reste d’application.

Le code 121 doit en outre être ajouté dans la case « Mentions Restrictions » du permis de conduire des titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle âgés de moins de 21 ans.