Agrément d'une caisse d'allocations familiales
Seules les caisses agréées peuvent octroyer des prestations familiales. L'agrément est indéterminé sauf retrait. À Bruxelles, 4 caisses maximum peuvent être agréées. La demande doit être introduite auprès des Membres du Collège réuni de la COCOM avec les statuts de l'asbl.
- Public: groupes spécifiques à Bruxelles
- Documents: Statuts de l'asbl
- Mode: Physique
- Langues: FR/NL
Seule une caisse ayant reçu au préalable un agrément peut octroyer les prestations familiales à ses allocataires.
Cet agrément est octroyé pour une période indéterminée sauf retrait.
Conditions
A Bruxelles, au maximum 4 caisses d'allocations peuvent bénéficier d'un agrément.
Démarche
Une demande d'agrément doit être introduite auprès des Membres du Collège réuni de la COCOM compétents pour les Prestations familiales Les statuts de votre asbl doivent y être joints.
