Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Le 17 juin 2019, les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises sont (partiellement) entrés en vigueur.

Ces décret et ordonnance conjoints ont pour objet de renforcer la transparence de l'administration en facilitant l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales détenues par les autorités publiques. Il vise à fixer les conditions de base et les modalités pratiques de ce droit et à veiller à une diffusion systématique aussi large que possible des informations environnementales auprès du public.

Les décret et ordonnance conjoints font une distinction entre

• la publicité active : obligation pour les autorités administratives de disposer d’un site internet comportant certaines rubriques spécifiques, dans lesquelles doivent être publiés certaines documents en particulier
• la publicité passive : possibilité pour l’intéressé de prendre connaissance sur place de tout document administratif et de toute information environnementale émanant d’une autorité administrative, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie  et
• la correction d’informations inexactes ou incomplètes : obligation pour l’autorité administrative, à la demande de l’intéressé, d’apporter les corrections requises aux documents administratifs ou informations environnementales comportant des informations inexactes ou incomplètes.

Les décret et ordonnance conjoints modifient également fortement, quant à sa compétence et à son fonctionnement, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

La CADA est composée de 9 membres, parmi lesquels est désigné un Président qui est membre du Conseil d'Etat ou de son auditorat, ou magistrat dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles :

• Quatre membres sont désignés parmi les membres du personnel statutaire des autorités administratives soumises à l'application des Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019.
• Quatre membres sont désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration.

Il est désigné pour chacun des membres un suppléant sous les mêmes conditions que les membres effectifs. Les membres sont désignés pour un terme renouvelable de 5 ans.

Depuis le 18 juillet 2023 la Commission est composée comme suit :

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• d'obtenir un descriptif complet du fonctionnement de la CADA
• de consulter les avis et décisions rendus par la CADA
• etc...