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Contexte

L’accord sur la 6ème réforme de l’Etat, intervenu le 11 octobre 2011, a mis fin à la plus longue crise politique que la Belgique ait connue.

L’accord sur la 6ème  réforme de l’Etat, intervenu le 11 octobre 2011, a mis fin à la plus longue crise politique que la Belgique ait connue. Cet accord intègre les accords conclus précédemment sur la scission de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde (14 septembre), la simplification intra-bruxelloise (20 septembre) et la réforme de la loi spéciale de financement (20-24 septembre).


Par ailleurs, le transfert d’un certain nombre de compétences vers les communautés et les régions est prévu dans l’accord. Des compétences aujourd’hui fédérales en matière de soins de santé, d’aide aux personnes ainsi que les allocations familiales sont communautarisées. Dans la mesure où ces compétences impliquent, pour les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation, ou lorsqu’il s’agit d’institutions bicommunautaires, l’autorité compétente en Région de Bruxelles-Capitale sera la Commission communautaire commune. Les institutions communautaires, y compris la Commission communautaire commune, sont également concernées par certains transferts en matière de justice.

Les régions, quant à elles, se voient confier de nouvelles compétences principalement en matière d’emploi, de mobilité, d’économie, de politique agricole, d’environnement et d’énergie. Les interventions du pouvoir fédéral en matière de politique des grandes villes sont transférées vers les régions ainsi que des compétences en urbanisme, logement et aménagement du territoire. 

Nous vous donnons un aperçu des grands domaines de compétences transférées et leurs acteurs réceptacles quand ceux-ci sont déjà identifiés

Les enveloppes financières émanant de l’échelon fédéral qui accompagnent ces transferts seront réparties entre les entités fédérées concernées selon une clé de répartition différente selon qu’il s’agisse de compétences régionales ou communautaires. Pour les régions, la répartition des moyens de financement se fondera sur une clé de répartition fiscale (par le biais de l’autonomie fiscale ou de dotations réparties selon une clé fiscale). Pour les communautés, cette répartition tiendra compte des besoins. 
Pour chacune des compétences transférées, le personnel et les moyens associés (fonctionnement, bâtiments) qui devront être transférés seront déterminés.

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Contact

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Coordination Régionale - Cellule Réformes Institutionnelles
Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 800 33 11
e-mail : reforme-etat@bruxelles.irisnet.be