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Formalités et obligations

Formalités et obligations pour les jeunes indépendants et commerçants
Quelles sont les démarches à effectuer pour se lancer comme indépendant ?
  1. Se rendre auprès d'un Guichet d'Entreprises

    Les indépendants et les entrepreneurs qui démarrent peuvent s’adresser à une instance unique, « le Guichet d’Entreprises », pour le traitement d’une série de formalités administratives.

    Ces Guichets d’Entreprises offrent les services suivants :

    • l’inscription des entreprises commerciales et des commerçants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE);
    • l’application de la réglementation concernant l’accès à la profession;
    • le contrôle des autorisations préalables, nécessaires pour l’exercice d’une activité.

    En outre, les Guichets d’Entreprises peuvent également fournir d’autres services tels que le conseil et l’accompagnement, l’accomplissement des formalités telles que la demande d’inscription à la TVA et à l’ONSS (Sécurité sociale) ou la demande d’autorisations.

    Vous trouverez de plus amples informations sur ces services ainsi que la liste complète des Guichets d'Entreprises sur le site du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

    • S'inscrire en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

      La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données, créée au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et contenant des données sur l'identification des entreprises.

    • S'il s'agit d'une entreprise avec personnalité juridique (ASBL, SPRL etc.)

      Déposer les statuts aux greffes du Tribunal de Commerce et les publier au Moniteur belge. Ces formalités sont décrites plus en détail dans la section "Démarrer votre entreprise" de ce site.

    • Prouver des capacités entrepreneuriales (connaissance de gestion de base ou les compétences professionnelles dans le cadre de certaines activités)

      Votre diplôme entre-t-il en ligne de compte pour démontrer des capacités entrepreneuriales ? Jetez un coup d’oeil sur la base de données DIPLO mise à disposition par les régions ou contactez votre gichet d'entreprise agréé.du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou contactez votre Guichet d’Entreprises.

      Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, vous devrez démontrer des compétences professionnelles.

      Pour connaître les autorisations complémentaires régionales, consultez le site de Bruxelles Economie et Emploi.

      Autorisations complémentaires

      • Quiconque exploite un établissement fabriquant, important ou mettant dans le commerce des produits alimentaires, doit posséder une autorisation de commercialisation des denrées alimentaires.
      • Toute entreprise qui exécute des travaux considérés comme immobiliers est tenue de demander son enregistrement comme entrepreneur à la commission provinciale d’enregistrement compétente.
      • Les marchands ambulants, forains et vendeurs de porte-à-porte doivent être titulaires d’une autorisation pour commerce ambulant ou activités foraines.
    • S'affilier à une caisse d'assurances socialespour travailleurs indépendants de son choix
    • Adresser une demande d'immatriculation au bureau de contrôle de la TVA du lieu d'activité

      Cette demande est obligatoire pour toute personne qui désire exercer une activité économique à titre principal ou accessoire.

    • Ouvrir un compte auprès d'un organisme financier (distinct du compte privé)
    • S'inscrire obligatoirement auprès d'une mutuelle.

    Bruxelles Economie et Emploi

    Service Economie
    Bd du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles
    Tél. : +32 (0)2 800 35 40
    e-mail : economie@sprb.brussels

    Les professions libérales

    Toutes les entreprises non commerciales de droit privé, à savoir toutes les professions libérales et intellectuelles, reçoivent depuis le 30 juin 2009 un numéro d’entreprise, comme les entreprises commerciales.Toutes les professions libérales qui ont démarré après cette date doivent donc s'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises.

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

    Direction générale de la Politique des P.M.E.
    Service des Guichets d’Entreprises
    WTC III, 18e étage
    Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles
    Tél. : +32 (0)2 277 74 86
    Fax : +32 (0)2 277 98 78
    e-mail : gea@economie.fgov.be
    Site web : economie.fgov.be