Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
- Que fait la commission d'accès aux documents administratifs?
- Qu'est ce que la commission d'accès aux documents administratifs ne fait pas?
- Informations supplémentaires
Que fait la commission d'accès aux documents administratifs?
La CADA est une autorité administrative indépendante régionale consultative qui donne des avis lorsqu’une personne souhaite avoir accès à un document détenu par une autorité et que cette autorité le refuse. Dans les matières qui concernent l’environnement, elle a cependant un pouvoir de décision.
Elle est indépendante et présidée par un magistrat.
Elle n’intervient qu’en cas de refus d’accès ou de rectification d’un document par l’administration sollicitée, ainsi elle peut vous aider à :
- obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu’il s’agisse par exemple :
- de courriers détenus par l’administration (dossiers personnels, promotions, examens, études, documents en matière d’urbanisme)
- de l’enregistrement de certaines délibérations
- faire corriger des documents contenus dans des dossiers détenus par l’administration et qui comportent des informations inexactes ou incomplètes
Elle peut d’initiative émettre des avis à l’autorité sur la manière dont l’ordonnance qui permet l’accès aux documents administratifs est appliquée.
Elle peut aussi être saisie par une autorité administrative régionale.
Elle intervient gratuitement.
Elle doit être saisie avant tout recours devant le Conseil d’Etat.
Qu'est ce que la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ne fait pas?
La CADA n’est pas une juridiction, elle ne rend pas des jugements mais des avis sauf en matière d’environnement où elle a un pouvoir décisionnel.
Elle ne communique pas elle-même de document ou ne rectifie pas elle-même un document inexact ou incomplet, elle ne peut intervenir qu’en cas de refus d’accès ou de rectification par l’administration sollicitée.
Elle ne peut pas intervenir non plus dans certains cas dans lesquels les documents demandés ne sont pas considérés comme des documents administratifs ou dans des circonstances particulières reprises au titre des exceptions au principe de la publicité.
Informations supplémentaires
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