Belgique - infos et sites fédéraux
- be2010 - programme national de réforme de la Belgique
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- Article 50 de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions
- Titre III de l’Ordonnance organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (.pdf)
