Démarrage, modification ou cessation d'une activité d'hébergement touristique

Si vous souhaitez exploiter un établissement d'hébergement, vous devez introduire une déclaration d'activité et obtenir un numéro d'enregistrement pour l'établissement.

Check-list des démarches à réaliser:

1. Je fais enregistrer mon hébergement touristique auprès de Bruxelles Economie et Emploi avant de louer à des touristes. Un dossier est à transmettre à Bruxelles Economie et Emploi, que ce soit pour louer de manière occasionnelle ou fréquente. Je fais aussi le nécessaire au niveau des assurances.
   Vous êtes un particulier qui loue une chambre, un appartement ou une maison ?
   Ouvrir dans une nouvelle fenêtreToutes les informations pour les particuliers
   Vous êtes un indépendant ou une société et vous louez à titre professionnel ?
   Ouvrir dans une nouvelle fenêtreToutes les informations pour les indépendants et les sociétés
2. Je déclare mon hébergement touristique auprès de Bruxelles Fiscalité.
   Je paie les taxes sur les établissements d’hébergement touristique (selon les nuitées).
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3. Je déclare les revenus de la location dans ma déclaration d’impôts.
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Conditions à remplir par l’exploitant

• L'exploitant doit être une personne physique ou une personne morale (quelle que soit sa forme juridique). L’entreprise doit avoir l'hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire.
• Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés.
• L'exploitant – ou la personne chargée de la gestion journalière si l'exploitant est une personne morale – ne peut avoir été condamné pour certains crimes et délits contre les personnes, ni pour des faits de mœurs, ni pour des délits contre les propriétés (vols, fraudes…).
• Conditions liées à l’hébergement touristique

L’hébergement touristique doit :

• Etre maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien.
• Satisfaire aux normes de sécurité et d’urbanisme (attestations) et être enregistré auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreRemplir les conditions spécifiques relatives à sa catégorie (hôtel ou appart-hôtel, résidend-ce de tourisme ou meublé de tourisme, tourisme social, camping, hébergement chez l'habitant).

Documents requis

1. Des preuves d'identité et extrait(s) de casier judiciaire : 

si l'exploitant est une personne physique :

• la preuve de l'identité de l'exploitant
• un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant
• si le déclarant n'est pas l'exploitant : la preuve du mandat

si l'exploitant est une personne morale :

• une copie de ses statuts coordonnés en vigueur
• la preuve de la désignation de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique
• un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant
• un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique

si le déclarant n'est pas l'exploitant :

• la preuve du mandat.

2.Une copie du contrat d'assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par l'exploitant ou ses préposés et une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.

3. Si l'exploitant est le propriétaire : une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique ;

Si l’exploitant est locataire : une copie du contrat de location et un accord écrit du propriétaire portant sur l'exploitation de cet immeuble en hébergement touristique.

4. Si l'immeuble constitue une copropriété : un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.

5. L'attestation de sécurité incendie ou, selon le cas, l'attestation de contrôle simplifié.

6. L'attestation démontrant que l'établissement d'hébergement touristique est conforme aux dispositions légales applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

7. Un plan de l'hébergement touristique

8. Des photos de l'hébergement