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Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

La présente rubrique expose de manière simplifiée le fonctionnement de la CADA.

Editoria,  le site de publications en Région de Bruxelles-Capitale, vous permet

  • d'obtenir un descriptif complet du fonctionnement de la CADA
  • d'obtenir un descriptif complet de la composition de la CADA
  • de consulter les avis et décisions rendus par la CADA
  • etc...

Introduction

Le 17 juin 2019, les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises sont (partiellement) entrés en vigueur.

Ces décret et ordonnance conjoints ont pour objet de renforcer la transparence de l'administration en facilitant l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales détenues par les autorités publiques. Il vise à fixer les conditions de base et les modalités pratiques de ce droit et à veiller à une diffusion systématique aussi large que possible des informations environnementales auprès du public.

Les décret et ordonnance conjoints en bref

Les décret et ordonnance conjoints font une distinction entre

  • la publicité active : obligation pour les autorités administratives de disposer d’un site internet comportant certaines rubriques spécifiques, dans lesquelles doivent être publiés certaines documents en particulier
  • la publicité passive : possibilité pour l’intéressé de prendre connaissance sur place de tout document administratif et de toute information environnementale émanant d’une autorité administrative, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie  et
  • la correction d’informations inexactes ou incomplètes : obligation pour l’autorité administrative, à la demande de l’intéressé, d’apporter les corrections requises aux documents administratifs ou informations environnementales comportant des informations inexactes ou incomplètes.

Les décret et ordonnance conjoints modifient également fortement, quant à sa compétence et à son fonctionnement, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).