CADA

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

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• Procédure

Présentation de la CADA

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une commission mise en place par les décret et ordonnance conjoints précités et qui peut

• connaître des recours de tout intéressé dirigés contre les manquements aux obligations de publicité active, de publicité passive et aux refus de rectifications
• d'initiative, émettre des avis sur l'application générale des décret et ordonnance conjoints
• soumettre au Parlement ou au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Assemblée ou au Collège réuni de la Commission communautaire commune, à l'Assemblée ou au Collège de la Commission communautaire française, des propositions relatives à son application et sa révision éventuelle
• être consultée par une autorité administrative à propos d'une question relative à l'application des décret et ordonnance conjoints et de leurs arrêtés d'exécution.

La CADA statue par voie de décisions, susceptibles d’un recours devant le Conseil d’Etat.

La CADA intervient gratuitement.

Elle doit être saisie avant tout recours devant le Conseil d’Etat.

Composition de la CADA

La CADA est composée de 9 membres, parmi lesquels est désigné un Président qui est membre du Conseil d'Etat ou de son auditorat, ou magistrat dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles :
 

• Quatre membres sont désignés parmi les membres du personnel statutaire des autorités administratives soumises à l'application de la présente ordonnance.
• Quatre membres sont désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration.

Les membres sont désignés pour un terme renouvelable de 5 ans.

Il est désigné pour chacun des membres un suppléant sous les mêmes conditions que les membres effectifs.

A ce jour, et dans l’attente de la désignation des nouveaux membres effectifs et suppléants, la Commission est composée comme suit :

 

Président	Marc OSWALD (F)
Membres effectifs
Membres d'administrations régionales	Cathleen AERTS (NL)  Jonathan HOBE (F)  Isabelle FONTAINE (F)  Lynn THERRY (NL)
Membres extérieurs	Frédéric EGGERMONT (NL)  Joëlle SAUTOIS (F)  Renaud VAN MELSEN (F)  Alexander VAN STEENBERGE (NL)
Membres suppléants
Membres d'administrations régionales	Nick MEYSMAN (NL)
Membres extérieurs	Laura JANSSENS (NL)  Quentin PEIFFER (F)  Véronique SCHMITZ (F)

Contact

Commission d’Accès aux documents administratifs
A l’attention de M. le Président de la Commission
Service Public Régional de Bruxelles
Cellule Chancellerie
Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 800 35 73
e-mail : cada@sprb.brussels

Procédure

Quand peut-on saisir la CADA ?

La CADA peut être saisie dans trois cas :

• Soit une personne constate que le principe de publicité active n’a pas été respecté et décide d’en informer la Commission (art 25, §1, 1° des décret et ordonnance conjoints).
• Soit, après avoir introduit une demande recevable auprès de l’autorité administrative compétente, une personne se voit refuser, par l’autorité administrative compétente, le droit de prendre connaissance sur place de tout document administratif et de toute information environnementale, d’obtenir des explications à son sujet ou d’en recevoir communication sous forme de copie, et décide d’introduire un recours devant la Commission. (art 25, §1, 2° des décret et ordonnance conjoints).
• Soit une personne a demandé à une autorité administrative de rectifier un document administratif ou une information environnementale qui comportait des informations inexactes ou incomplètes la concernant et cette autorité n’a pas apporté les corrections requises au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou n’a pas communiqué les motifs de rejet (art 25, §1, 3° des décret et ordonnance conjoints).

Comment peut-on saisir la CADA ?

Si l’intéressé se trouve dans l’un des trois cas décrits ci-avant, il est autorisé à saisir la CADA.

Pour ce faire, l’intéressé doit adresser sa requête par écrit au Président de la CADA :

• Soit par e-mail adressé à : cada@sprb.brussels
• Soit par courrier postal adressé à :
  Commission d’Accès aux documents administratifs
  A l’attention de M. le Président de la Commission
  Service Public Régional de Bruxelles
  Cellule Chancellerie
  Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles.

Pour être déclarée recevable, la requête adressée à la CADA doit

• Être adressée à la Commission dans les 30 jours (5 jours ouvrables en cas d’urgence) de la prise de connaissance de la décision expresse de refus ou, à défaut d'une telle décision, du jour de l'expiration du délai dans lequel l'autorité administrative devait se prononcer sur la demande
• Être signée par le demandeur
  Remarques :
  1. Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir, doivent mentionner dans leur demande leur numéro d'inscription à la banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit économique ou fournir une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit étranger, SAUF si la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par courrier électronique par un avocat.
  2. En cas d'envoi de la demande par courrier électronique, le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la demanderesse personne morale, doit joindre à son courriel une photocopie, une photographie ou un scan d'un document d'identité, SAUF si la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par courrier électronique par un avocat.
• Préciser le nom et l'adresse du demandeur
• Être adressée à la Commission de façon à lui assurer une date certaine
• Contenir une copie de la demande d'accès ou de rectification et, si le refus est exprès, une copie de la décision de refus.

Que se passe-t-il si le recours est déclaré irrecevable ?

• La Commission en informe le requérant dans les plus brefs délais, pour autant que celui-ci soit identifié dans le recours.
• S’il lui est encore possible d’introduire un nouveau recours, respectant l’ensemble des critères mentionnés ci-avant et dans le respect du délai légal, le requérant peut le faire parvenir à la Commission.

Que se passe-t-il lorsque la CADA est saisie d'un recours recevable ?

Echanges avec l’autorité administrative

• La Commission notifie sans délai l’existence de ce recours à l'autorité administrative concernée.
• Dans les 7 jours ouvrables (2 jours ouvrables si l’urgence est invoquée et reconnue), l'autorité administrative concernée doit communiquer à la Commission  le document ou l'information environnementale dont l'accès ou la rectification est sollicité par le requérant.
• L'autorité administrative peut joindre une note justifiant son refus d'accéder à la demande initiale.
• Si l'autorité administrative a considéré que la demande initiale était manifestement abusive ou formulée de façon manifestement trop vague, elle n'est pas tenue de transmettre à la Commission les documents ou les informations environnementales. Elle doit toutefois en informer la Commission sans délai par une décision motivée.

Que se passe-t-il si l’autorité administrative ne transmet pas à la Commission les documents administratifs ou les informations environnementales dans les délais établis ?

• La Commission en fait mention dans son rapport annuel.
• La Commission dispose en outre de pouvoirs d'investigation et de contrainte : le Président ou un des membres peut se rendre auprès de l’autorité administrative concernée pour prendre connaissance et copie du document administratif ou de l'information environnementale visés par le recours, en ce compris en faisant appel à la force publique.
• Si, malgré ce qui précède, la Commission n'obtient pas le document administratif ou l'information environnementale querellée, elle en informe sans délai le Parlement et le Gouvernement bruxellois, qui fixent immédiatement de nouvelles sanctions et la procédure y afférente.

Echanges avec le requérant

A partir du moment où elle dispose du document ou de l'information environnementale demandé, la Commission en informe le requérant et lui indique qu’il sera statué sur son recours dans les 60 jours de la réception des documents administratifs ou informations environnementales.

Délais pour se prononcer sur le recours

• La Commission statue sur le recours dans les 60 jours de la réception du document administratif ou de l'information environnementale.
• Lorsque l'autorité administrative considère la demande comme étant manifestement abusive ou trop vague, la Commission statue dans les 60 jours de la réception du recours. Toutefois, si elle considère que la demande n'est en réalité ni manifestement abusive ni trop vague, elle sollicite de l'autorité administrative qu'elle lui communique sans délai le document administratif ou l'information environnementale et, dans ce cas, le délai est de 60 jours à compter de la réception du document administratif ou de l'information environnementale.
• Si les délais précités ne sont pas respectés, le recours est censé être rejeté.
• Le délai de 60 jours peut être suspendu dans certains cas  (ex : en cas de demande d’avis à l'Autorité de protection des données ou en cas d’intervention du médiateur bruxellois).
• Lorsque l'urgence invoquée par le demandeur est reconnue par la Commission, elle statue sur le recours dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du recours.

Décision

La CADA peut décider

• que le document ou l’information demandé doit être donné/autorisé à être consulté/modifié
• que l’autorité administrative est autorisée à en refuser l’accès.

La décision de la CADA est contraignante. Les parties au recours sont donc tenues de s’y conformer.

Dans  sa décision, la Commission donne l’injonction aux parties de se conformer à sa décision dans le délai qu'elle établit, lequel ne peut excéder 30 jours.

Les parties disposent toutefois encore d’un dernier recours : un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision de la CADA.

Après l'échéance du délai de 30 jours, si l'autorité administrative n'a pas respecté la décision de la CADA donner/laisser consulter/modifier les documents ou informations demandées, la CADA  communique elle-même au demandeur une copie du document administratif ou de l'information environnementale.  Dans ce cas, elle en avertit l'autorité administrative 15 jours ouvrables auparavant.

Lorsqu'elle constate le défaut pour une autorité administrative de satisfaire à une obligation liée à la publicité active, la Commission lui donne l'injonction de satisfaire sans délai à cette obligation.

Publication de la décision sur le site internet de la CADA

La Commission publie sur son site internet, dans les 20 jours ouvrables de leur adoption, les décisions, avis et propositions qu'elle adopte.

Informations mises à jour le 10 mars 2021