Intervention dans le processus décisionnel de l'UE

Les quatre modes d'intervention de la Région bruxelloise au niveau européen sont :

• négociation et approbation parlementaire des Traités européens
• participation au processus décisionnel européen
• participation aux phases pré- et post-législatives

Négociation et approbation parlementaire des Traités européens

Participation au processus décisionnel européen

La base juridique de cette participation repose sur :

• l'article 203 du Traité CE qui permet aux ministres régionaux et communautaires de participer au Conseil de l'Union européenne
• l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés sur la représentation de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union européenne pour organiser la participation de tous les niveaux de pouvoir belges au sein du Conseil de l'Union européenne et coordonner les positions belges

Cet accord de coopération implique :

• que chaque entité fédérée dispose d'une délégation générale ou d'une représentation auprès de l'Union européenne au sein de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
• l'existence de mécanismes de coordination intra-belge

Participation aux phases pré- et  post-législatives

Phase pré-législative
 : le droit d'initiative législative appartient à la Commission européenne. Pour ce faire, elle s'entoure d'avis par le biais de comités consultatifs, de réunions multilatérales, de consultations (livres verts/blancs) auxquels participe la Région de Bruxelles-Capitale.

Phase post-législative
 : la Commission, gardienne des traités, veille à l'application des décisions européennes et dispose de compétences exécutives. Dans ce cadre, elle s'entoure d'experts des Etats membres par le biais de comités de gestion et de comités de réglementation auxquels participe la Région de Bruxelles-Capitale.

Transposition, application et mise en oeuvre des décisions européennes

La Région de Bruxelles-Capitale transpose les directives européennes par des normes régionales (ordonnances, arrêtés du Gouvernement et ministériels…), pour ses compétences notamment dans les domaines de l'environnement, du transport, de la concurrence et des aides d'Etat, de l'énergie, de l'emploi et du marché intérieur.