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Permis d'urbanisme

Permis d'urbanisme pour les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour les entreprises comme pour les particuliers, un permis d'urbanisme est requis pour construire, transformer, démolir ou reconstruire un bâtiment, utiliser un terrain pour certains types d'activités, modifier l'utilisation ou la destination d'un terrain, bâti ou non, etc.

Pour savoir si vous avez besoin d'un permis d'urbanisme, consultez le service urbanisme de votre commune et/ou l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de l'Urbanisme (AATL-DU).
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web www.urbanisme.irisnet.be.

impulse.brussels peut fournir un accompagnement personnalisé et gratuit dans toutes les questions liées à l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale (analyse demande de permis, règlementation bureaux/parkings/publicité, procédures à suivre, recommandations…).

Changements d'utilisation

Les changements d’utilisation ne sont soumis à permis d’urbanisme que s’ils sont repris dans une liste établie par le Gouvernement bruxellois. Les cas les plus fréquents sont le changement d’utilisation d’un immeuble commercial en vue d’y établir un restaurant, un snack, une friterie, un café, une boîte de nuit, une vidéothèque, un commerce de nuit, un lavoir, une station-service ou un commerce relatif à des véhicules motorisés.

Affecter une partie d'un logement pour une profession libérale

En raison de leur minime importance, certains actes et travaux sont dispensés de permis d’urbanisme. Il s’agit notamment du changement de destination d’une partie d’un logement en vue de permettre l’activité d’une profession libérale, à condition que la superficie de plancher affectée à cette activité soit au maximum de 75 m² et que cette activité soit accessoire à la résidence principale de la personne l'exerçant.